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Loi du 11 février 2005
Présentation
L’Unisda (Union nationale pour l’Insertion Sociale du Déficient Auditif) fédère les principales associations représentatives des publics de personnes sourdes ou malentendantes qui (...)
 
 
Dernière mise à jour :
6 juin 2018


 

Accessibilité électorale : campagne officielle du 9 au 20 avril

La campagne officielle permet aux candidats  l’élection présidentielle de communiquer auprès des électeurs selon des règles strictes, tantôt arrêtées par le Conseil consitututionnel, tantôt fixées par la Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA).

C’est ainsi que les candidats sont invités  réaliser des spots audiovisuels diffusés par les chaînes du service public.

La décision du CSA (du 20 mars 2007, publiée au Journal Officiel du 22 mars 2007) prévoit justement que ces diffusions doivent être accessibles aux publics de personnes sourdes ou malentendantes.

Extraits :

Art. 30 : Les émissions diffusées sur France 2, France 3, France 4, France 5 et RFO (télévision) sont intégralement sous-titrées  l’intention des personnes sourdes ou malentendantes. (...)

Art. 31 : Le candidat qui le souhaite peut également utiliser, pour les émissions de son choix diffusées sur France 2, France 3, France 4, France 5 et RFO (télévision), la traduction en langue des signes en association avec le sous-titrage mentionné  l’article 30. (...)

Consultez la décision intégrale en la téléchargeant en bas de cette page.

Retrouvez le calendrier de diffusion des spots de chaque candidats sur document du CSA  télécharger en bas de page.


 

Téléchargez le PDF
Campagne officielle : calendrier de diffusion des émissions accessibles
 
Campagne officielle : décision du CSA du 2 mars 2007
 
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