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Loi du 11 février 2005
Présentation
L’Unisda (Union nationale pour l’Insertion Sociale du D√©ficient Auditif) f√©d√®re les principales associations repr√©sentatives des publics de personnes sourdes ou malentendantes qui (...)
 
 
Dernière mise à jour :
6 juin 2018


 

Accessibilit√© TV : l’√‰tat et les cha√ģnes publiques s’engagent

La loi du 11 f√©vrier 2005 fixant une obligation d’accessibilit√© totale des programmes t√©l√©vis√©s avant 2010 pour un certain nombre de cha√ģnes, dont celles du service public, il revenait √ la puissance publique et aux cha√ģnes publiques d’int√©grer ces dispositions dans les prochains Contrats d’Objectifs et de Moyens (COM).

Lors de son √©change avec la Direction du D√©veloppement des M√©dias (DDM) le 22 mars dernier, J√©r√©mie Boroy a eu la confirmation que cette obligation serait pleinement respect√©e et que les moyens n√©cessaires y seraient affect√©s :

- en ce qui concerne le COM d’Arte France, le document sign√© pr√©voit que 100% des programmes seront accessibles aux t√©l√©spectateurs sourds ou malentendants, sans aucune d√©rogation (Arte France occupe 40% de la grille d’Arte, 40% relevant d’Arte Allemagne et les 20% restant √©tant mixtes) ;

- en ce qui concerne les cha√ģnes du Groupe France T√©l√©visions, le COM n’est pas encore sign√© mais un accord a √©t√© trouv√© entre les deux signataires, l’√‰tat et France T√©l√©visions, et cet accord pr√©voit l’application pleine et enti√®re de l’obligation de la loi du 11 f√©vrier 2005 : 100% des programmes nationaux des France 2, France 3, France 4, France 5 et France √” (ex-RFO) seront accessibles en 2010, sans aucune d√©rogation. Quant aux programmes r√©gionaux (France 3 par exemple), les plus porteurs d’audience int√©greront ce dispositif d√®s lors que les progr√®s techniques permettront ais√©ment de d√©multiplier les techniques n√©cessaires. Par ailleurs, un programme r√©gional quotidien devra √™tre sous-titr√© dans chaque station de France √” (ex-RFO).

Il s’agit de la premi√®re concr√©tisation politique de la loi du 11 f√©vrier 2005. L’Unisda s’en f√©licite tout particuli√®rement, d’autant plus que le CSA avait d√©cid√©, en novembre 2007, d’attendre de conna√ģtre le contenu de ces COM pour envisager avec les cha√ģnes priv√©es la r√©daction et la signature d’avenants √ leurs conventions.

Lors de son intervention au congr√®s du 18 janvier 2007, le pr√©sident de l’Unisda, J√©r√©mie Boroy, d√©clairait justement :

¬« Nous demandons l’application de la loi. L’application de la loi dans son esprit, l’application de la loi sans d√©rogation. Aujourd’hui, le contenu des avenants des conventions que le CSA va n√©gocier avec les cha√ģnes n’est pas connu. Donc j’appelle les cha√ģnes et le CSA √ faire en sorte que les √©ventuelles d√©rogations qui seraient accord√©es soient justifi√©es.

Je le dis ici : pour les cha√ģnes historiques et les cha√ģnes publiques, nous n’accepterons pas de d√©rogations sur le direct, nous n’accepterons pas de d√©rogations sur les √©missions musicales, nous n’accepterons pas de d√©rogations sur les √©missions sportives. Aujourd’hui, tout est sous-titrable, absolument tout. Il n’y a, a priori, pas de d√©rogations clairement justifi√©es.

La question des moyens peut √™tre pos√©e. Effectivement, on peut se demander comment France 3 va rendre accessibles toutes ses √©missions r√©gionales d’ici 2010. On peut se demander comment les cha√ģnes qui diffusent des programmes en langues r√©gionales pourront tout sous-titrer d’ici 2010.

Sur le reste, a priori, il n’y a pas de raison d’envisager de d√©rogations. Le CSA a annonc√© qu’il n’engagerait pas les n√©gociations avec les cha√ģnes tant qu’il ne connaissait pas le contenu du contrat d’objectifs et de moyens qui lie l’√‰tat aux cha√ģnes publiques. C’est dans ce contrat d’objectifs et de moyens que les obligations de France T√©l√©visions, au regard de la loi en mati√®re d’accessibilit√© des programmes, vont √™tre d√©finies. Nous le redisons ici formellement : nous demandons aux pouvoirs publics de donner tous les moyens √ France T√©l√©visions pour remplir sa mission et respecter la loi, pour avoir √ √©viter les d√©rogations, afin qu’un exemple soit donn√© et que les cha√ģnes priv√©es puissent s’aligner dessus. Nous demandons donc que le contenu de ce contrat d’objectifs et de moyens soit connu le plus rapidement possible et que nos associations soient associ√©es √ la concertation autour de ce document. ¬ »

Le site de la Direction du Développement des Médias.

Le site du Groupe France Télévisions.

Le site d’Arte France.

Les actes du congr√®s de l’Unisda du 18 janvier 2007


 

 

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