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Loi du 11 février 2005
Présentation
L’Unisda (Union nationale pour l’Insertion Sociale du DĂ©ficient Auditif) fĂ©dère les principales associations reprĂ©sentatives des publics de personnes sourdes ou malentendantes qui (...)
 
 
Dernière mise à jour :
6 juin 2018


 


Fiche 9 - Renforcer l’accès Ă l’information et favoriser l’accès Ă la culture

Retour au sommaire du plan 2010-2012 en direction des personnes sourdes ou malentendantes


Renforcer l’accès Ă l’information et favoriser l’accès Ă la culture

1. Constat

Favoriser l’accessibilitĂ© Ă la culture pour les personnes sourdes implique la mise en place des moyens adaptĂ©s – humains et/ou techniques – pour un accès aux lieux de culture, aux œuvres et au patrimoine, Ă la pratique artistique ainsi qu’aux produits de l’industrie culturelle. Il s’agit de veiller Ă un accès Ă la culture dans toutes ses formes (au patrimoine, au spectacle vivant, au livre et Ă la lecture, Ă l’information, Ă l’audiovisuel, au cinĂ©ma, etc.)

En ce qui concerne l’accès Ă l’information, Ă l’offre audiovisuelle et Ă l’offre cinĂ©matographique, l’obligation de sous-titrage est un acquis important de la loi du 11 fĂ©vrier 2005 : en 2010, toutes les chaĂ®nes publiques et certaines chaĂ®nes privĂ©es (TF1/M6 et Canal plus), et quel que soit leur mode de diffusion devront sous-titrer la totalitĂ© de leurs programmes. Fin 2008, selon les derniers chiffres publiĂ©s par le conseil supĂ©rieur de l’audiovisuel, les rĂ©sultats sont dĂ©jĂ lĂ  : toutes les grandes chaĂ®nes dĂ©passaient la barre de 50 % des programmes sous-titrĂ©s et la plupart avaient mĂŞme atteint le seuil de 75 %. L’Ă©volution du sous-titrage en 2009 laisse Ă penser que l’objectif de 100% des programmes sous-titrĂ©s en 2010 pourra effectivement ĂŞtre atteint.

C’est donc dĂ©sormais le souci de la qualitĂ© du sous-titrage et le dĂ©veloppement du recours Ă la langue des signes qui doivent faire l’objet d’une attention particulière.

Un accent doit ĂŞtre mis sur le cinĂ©ma français, puisque les films français ne sont jamais quasiment sous-titrĂ©s lors de leur sortie en salle, et les DVD comme la VOD restent encore largement inaccessibles, excluant ainsi les personnes sourdes ou malentendantes d’une partie essentielle de notre patrimoine culturel.

2. Objectifs

- Garantir aux personnes sourdes ou malentendantes l’accès Ă un sous-titrage intĂ©gral et de qualitĂ© Ă la tĂ©lĂ©vision dès 2010
- Donner une place Ă la langue des signes et au langage parlĂ© complĂ©tĂ© Ă la tĂ©lĂ©vision, en profitant des opportunitĂ©s permises par le passage au numĂ©rique
- Permettre l’accès des personnes sourdes ou malentendantes aux œuvres cinĂ©matographiques

3. Mesures :

Rendre plus accessible la télévision

Mesure 37 : Afin de poursuivre l’amĂ©lioration de la qualitĂ© du sous-titrage Ă la tĂ©lĂ©vision, charger le conseil supĂ©rieur de l’audiovisuel (CSA) de :
- publier avant la fin 2010 un rĂ©fĂ©rentiel sur la qualitĂ© du sous-titrage et les modalitĂ©s d’incrustation Ă l’Ă©cran. Ce rĂ©fĂ©rentiel devra prĂ©ciser les niveaux de qualitĂ© attendus par type de programme ;
- Ă©laborer avant la fin 2010 un rapport sur les opportunitĂ©s offertes par le passage de l’analogique au numĂ©rique pour l’accessibilitĂ© aux personnes sourdes ou malentendantes, notamment en matière de techniques d’incrustation des traductions LSF/LPC ;
- assurer un suivi du passage Ă la TNT, afin de garantir la bonne rĂ©ception du sous-titrage, quel que soit l’opĂ©rateur ;
- dĂ©finir, en lien avec les associations de personnes sourdes, les programmes Ă interprĂ©ter en prioritĂ© en LSF / LPC

Mesure 38 : IntĂ©grer dans la convention d’objectifs et de moyen de France TĂ©lĂ©vision la traduction en LSF, Ă partir du 1er janvier 2011, d’au moins un journal tĂ©lĂ©visĂ© du soir.

Mesure 39 : Rendre exemplaire la communication publique Ă la tĂ©lĂ©vision :
- en rendant obligatoire la traduction LSF de tous les spots tĂ©lĂ©visĂ©s diffusĂ©s lors des prochaines campagnes Ă©lectorales officielles (prĂ©sidentielles et europĂ©ennes)
- et l’accessibilitĂ© systĂ©matique de toute campagne audiovisuelle des pouvoirs publics (dès l’adoption du plan)

Rendre accessibles les films français

Mesure 40 : Veiller, dans le cadre du plan de numĂ©risation des films du Patrimoine prĂ©vu dans le grand emprunt, Ă la mise en œuvre du sous-titrage de 6 500 courts-mĂ©trages et 6 500 long-mĂ©trages sur 5 ans et des films en production au stade de la post production

Mesure 41 : Rendre obligatoire Ă partir de 2011 l’intĂ©gration du sous-titrage dans tous les masters numĂ©riques et le sous-titrage en langue française de tous les DVD commercialisĂ©s en France et des programmes diffusĂ©s en VOD

Mesure 42 : Lancer au dernier trimestre 2010 un groupe de travail recherches et dĂ©veloppement sur les dispositifs de sous-titrage

Rendre accessible les cinémas et théâtres

Mesure 43 : Programmer en 2010 l’Ă©quipement des cinĂ©mas et des 5 théâtres nationaux en boucles magnĂ©tiques, projecteurs et boĂ®tiers individuels de sous-titrage, notamment dans le cadre de l’Ă©quipement en numĂ©rique des salles de cinĂ©ma.

Sensibiliser les professionnels

Mesure 44 : Publier en 2011 un guide pratique concernant l’accessibilitĂ© des films en salle cinĂ©mas et des productions audiovisuelles ;
- Budget : 65 000 €

Mesure 45 : Elaborer avant la fin 2010 un rĂ©fĂ©rentiel de formation Ă l’accessibilitĂ© pour les mĂ©tiers de l’image et du son. Une Ă©valuation du module de formation sera rĂ©alisĂ©e Ă l’issue de la première annĂ©e d’enseignement.

Mesure 46 : Inciter Ă la mise en œuvre de temps forts de sensibilisation des professionnels dans le cadre d’Ă©vènements emblĂ©matiques mobilisant les professionnels du cinĂ©ma.

4. Partenaires Ă mobiliser

- Pilote : Ministère de la culture
- Acteurs : Conseil supĂ©rieur de l’audiovisuel, Centre national du cinĂ©ma, service public audiovisuel, Ministère de l’Ă©cologie, de l’environnement, du dĂ©veloppement durable et de la mer (MEEDDM)


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