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Loi du 11 février 2005
Présentation
L’Unisda (Union nationale pour l’Insertion Sociale du Déficient Auditif) fédère les principales associations représentatives des publics de personnes sourdes ou malentendantes qui (...)
 
 
Dernière mise à jour :
6 juin 2018


 

Fiche 11 - Garantir la sécurité des personnes sourdes en rendant accessibles les appels d’urgence

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Garantir la sécurité des personnes sourdes en rendant accessibles les appels d’urgence

1. Constat

Le handicap auditif peut conduire  des mises en danger parfois dramatiques, par inaccessibilité des alertes ou par défaut de communication avec les services de secours.
C’est la raison pour laquelle la loi du 11 février 2005 (article 78) a prévu qu’un décret fixerait les modalités d’accès de ces personnes aux services téléphoniques d’urgence. Ce décret, publié le 16 avril 2008, prévoit la création d’un centre national de relais chargé de la réception et de l’orientation des appels d’urgence des personnes sourdes avec :
- un numéro d’appel téléphonique unique et gratuit ;
- un accès permanent 24/24 et 7/7 vers les numéros d’urgence (15, 17, 18 et 112)
- un dispositif de communication adapté (LSF, LPC et transcription écrite)

2. Objectifs

Rendre opérationnel sur l’ensemble du territoire le dispositif de relais téléphonique pour les appels d’urgence d’ici fin 2010

3. Mesure

Mesure 49 : Ouvrir avant fin 2010 le centre national de relais
- Pilote : Comité interministériel du handicap
- Acteurs : Ministères de la santé, de l’intérieur et des solidarités
- Calendrier :
Janvier 2010 : 1ère réunion du comité de pilotage prévu par le décret du 16 avril 2008, avec pour mission d’élaborer le cahier des charges du centre national de relais préfigurateur
Juin 2010 :
- remise du cahier des charges du centre national de relais préfigurateur
- début de la phase technique et de tests avec le CHU de Grenoble
Fin 2010 : ouverture du centre national de relais préfigurateur

- Impact budgétaire : Un budget de 2 M€ a été arrêté. L’avance du budget est faite par l’assurance maladie, qui participe au financement au titre de l’accessibilité du 15 (SAMU). Une convention est passée avec le ministère de l’intérieur, afin de prévoir les modalités de remboursement de sa quote-part, au vu de la proportion d’appels intéressant le 17 (Police) et le 18 (Pompiers).


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