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Loi du 11 février 2005
Présentation
L’Unisda (Union nationale pour l’Insertion Sociale du DĂ©ficient Auditif) fĂ©dère les principales associations reprĂ©sentatives des publics de personnes sourdes ou malentendantes qui (...)
 
 
Dernière mise à jour :
6 juin 2018


 


Document 2012-2014 : Fiche n°7 - AccessibilitĂ©

ACCESSIBILITÉ

SociĂ©tĂ© totalement accessible le 1er janvier 2015 ?

La Loi du 11 fĂ©vrier 2005 a fait naĂ®tre de grandes attentes chez nos publics en matière d’accessibilitĂ©. Rappelons que pour les personnes sourdes ou malentendantes, il s’agira de l’accès Ă l’information et Ă la communication se dĂ©clinant, selon les publics en interprĂ©tariat en Langue des Signes, codage en langue française parlĂ©e complĂ©tĂ©e, transcription Ă©crite simultanĂ©e, ainsi que de l’amĂ©lioration des conditions d’Ă©coute grâce Ă l’installation de dispositifs adaptĂ©s (boucle magnĂ©tique par exemple) et une meilleure acoustique. Mais plus largement c’est aussi la mise en accessibilitĂ© de son environnement avec la nĂ©cessitĂ© de doubler tout signal sonore par un signal visuel, la mise en place d’une signalĂ©tique adaptĂ©e et d’un confort visuel et lumineux.

Les dĂ©crets d’application, relatifs en particulier au cadre bâti n’ont pas permis de mettre en place Ă ce jour cette accessibilitĂ© de façon satisfaisante. Des avancĂ©es ont Ă©tĂ© constatĂ©es, comme la rĂ©alisation d’un certain nombre de diagnostics pour la mise en accessibilitĂ© des bâtiments publics et administratifs - certains en concertation avec les associations reprĂ©sentatives, notamment ceux des théâtres nationaux, dont le dĂ©blocage de financement a Ă©tĂ© votĂ© pour des travaux courant l’annĂ©e 2011. Une plus grande gĂ©nĂ©ralisation de la pose des boucles magnĂ©tiques est nĂ©cessaire en insistant sur leur qualitĂ© et leur maintenance dans la durĂ©e.
Un certain nombre de textes d’application restent Ă promulguer, sur tous les sujets que nous Ă©voquons ci-après mais Ă©galement en matière de sĂ©curitĂ©, ou d’accessibilitĂ© des salles dĂ©livrant des prestations audiovisuelles.
Le Plan Handicap Auditif 2010-2012 est un levier qui doit permettre d’avancer sur ces points mais d’une façon gĂ©nĂ©rale, une rĂ©flexion transversale sur l’ensemble des textes nous apparaĂ®t indispensable afin d’assurer une accessibilitĂ© effective Ă tous nos publics.

Propositions de mesures :

- Prise de l’arrĂŞtĂ© spĂ©cifique – annoncĂ© par la DGU lors des dĂ©bats sur l’accessibilitĂ© du cadre bâti – sur les salles dĂ©livrant une prestation audiovisuelle.
Objectif : faire pleinement place Ă l’accessibilitĂ© de l’information sous toutes ses formes.

- Mise en application du « principe de conception universelle  » dans tous les projets de conception de produit ou d’environnement pour qu’ils soient utilisables par le plus grand nombre (exemple : tĂ©lĂ©commande universelle avec touche d’accès unique pour le sous-titrage, alarmes incendies accessibles pour les logements avec une alerte visuelle).

- IntĂ©gration systĂ©matique dans la rĂ©glementation de l’accessibilitĂ© des dispositifs d’alerte visuels et de secours.

- Obligation pour tous les postes de tĂ©lĂ©vision Ă©mettant dans un lieu public ou ERP (aĂ©roports, cafĂ©s, hĂ´tels, hĂ´pitaux…) d’activer le sous-titrage.

- Ă‰tablissement d’une rĂ©glementation reprenant les actuelles normes Afnor relatives aux boucles magnĂ©tiques et contrĂ´le de l’effectivitĂ© de l’accessibilitĂ© par un organisme habilitĂ©.

- RĂ©flexion nationale sur l’acoustique et les pollutions sonores de l’environnement et des lieux publics.

- IntĂ©gration des besoins des personnes sourdes et aveugles dans les normes d’accessibilitĂ© du cadre bâti.

- Formation et sensibilisation renforcĂ©es des acteurs concernant l’accueil et les besoins des personnes sourdes ou malentendantes dans les lieux publics.

- Demande de mise en place systĂ©matique dans les lieux d’accueil, salles de rĂ©unions ou de confĂ©rences d’une prise internet dĂ©diĂ©e pour l’accès aux plateformes d’interprĂ©tation et de transcription Ă distance.


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