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Loi du 11 février 2005
Présentation
L’Unisda (Union nationale pour l’Insertion Sociale du Déficient Auditif) fédère les principales associations représentatives des publics de personnes sourdes ou malentendantes qui (...)
 
 
Dernière mise à jour :
11 mai 2017


 


Document 2012-2014 : Fiche n°7 - Accessibilité

ACCESSIBILITÉ

Société totalement accessible le 1er janvier 2015 ?

La Loi du 11 février 2005 a fait naître de grandes attentes chez nos publics en matière d’accessibilité. Rappelons que pour les personnes sourdes ou malentendantes, il s’agira de l’accès à l’information et à la communication se déclinant, selon les publics en interprétariat en Langue des Signes, codage en langue française parlée complétée, transcription écrite simultanée, ainsi que de l’amélioration des conditions d’écoute grâce à l’installation de dispositifs adaptés (boucle magnétique par exemple) et une meilleure acoustique. Mais plus largement c’est aussi la mise en accessibilité de son environnement avec la nécessité de doubler tout signal sonore par un signal visuel, la mise en place d’une signalétique adaptée et d’un confort visuel et lumineux.

Les décrets d’application, relatifs en particulier au cadre bâti n’ont pas permis de mettre en place à ce jour cette accessibilité de façon satisfaisante. Des avancées ont été constatées, comme la réalisation d’un certain nombre de diagnostics pour la mise en accessibilité des bâtiments publics et administratifs - certains en concertation avec les associations représentatives, notamment ceux des théâtres nationaux, dont le déblocage de financement a été voté pour des travaux courant l’année 2011. Une plus grande généralisation de la pose des boucles magnétiques est nécessaire en insistant sur leur qualité et leur maintenance dans la durée.
Un certain nombre de textes d’application restent à promulguer, sur tous les sujets que nous évoquons ci-après mais également en matière de sécurité, ou d’accessibilité des salles délivrant des prestations audiovisuelles.
Le Plan Handicap Auditif 2010-2012 est un levier qui doit permettre d’avancer sur ces points mais d’une façon générale, une réflexion transversale sur l’ensemble des textes nous apparaît indispensable afin d’assurer une accessibilité effective à tous nos publics.

Propositions de mesures :

- Prise de l’arrêté spécifique – annoncé par la DGU lors des débats sur l’accessibilité du cadre bâti – sur les salles délivrant une prestation audiovisuelle.
Objectif : faire pleinement place à l’accessibilité de l’information sous toutes ses formes.

- Mise en application du « principe de conception universelle » dans tous les projets de conception de produit ou d’environnement pour qu’ils soient utilisables par le plus grand nombre (exemple : télécommande universelle avec touche d’accès unique pour le sous-titrage, alarmes incendies accessibles pour les logements avec une alerte visuelle).

- Intégration systématique dans la réglementation de l’accessibilité des dispositifs d’alerte visuels et de secours.

- Obligation pour tous les postes de télévision émettant dans un lieu public ou ERP (aéroports, cafés, hôtels, hôpitaux…) d’activer le sous-titrage.

- Établissement d’une réglementation reprenant les actuelles normes Afnor relatives aux boucles magnétiques et contrôle de l’effectivité de l’accessibilité par un organisme habilité.

- Réflexion nationale sur l’acoustique et les pollutions sonores de l’environnement et des lieux publics.

- Intégration des besoins des personnes sourdes et aveugles dans les normes d’accessibilité du cadre bâti.

- Formation et sensibilisation renforcées des acteurs concernant l’accueil et les besoins des personnes sourdes ou malentendantes dans les lieux publics.

- Demande de mise en place systématique dans les lieux d’accueil, salles de réunions ou de conférences d’une prise internet dédiée pour l’accès aux plateformes d’interprétation et de transcription à distance.


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