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Loi du 11 février 2005
Présentation
L’Unisda (Union nationale pour l’Insertion Sociale du Déficient Auditif) fédère les principales associations représentatives des publics de personnes sourdes ou malentendantes qui (...)
 
 
Dernière mise à jour :
18 mai 2013


 


Document 2012-2014 : Fiche n°9 - Services publics

SERVICES PUBLICS

L’accessibilité des relations avec les services publics, bien que prévue par la loi du 11 février 2005 et en particulier en ses articles 47 et 78, reste un chantier ouvert puisqu’encore trop peu de services publics respectent la règlementation.
Concernant l’accessibilité des appels d’urgence, encadrée par le décret du 16 avril 2008 et d’un arrêté en février 2010, le Centre National de Réception des Appels d’Urgence (CNRAU) est dorénavant en place dans sa phase 1 avec un accès limité au Fax et au SMS. La concertation entre les ministères concernés, les associations et le CIH (Comité Interministériel du Handicap) doit continuer pour le déploiement de la phase-cible avec un accès par courriel, chat et visiophonie (interprétariat en LSF et LPC).
Depuis 2010, le recours à des interprètes LSF et codeurs LPC est pris en charge par le Ministère du Développement Durable afin de rendre accessibles les examens du code et du permis de conduire (mise en œuvre de la mesure 31 du plan Handicap Auditif).
L’accessibilité des juridictions, aussi prévue par la loi, n’est pas encore effective.

Propositions de mesures :

- Publication du décret d’application pour l’accessibilité des services publics en ligne (article 47 de la loi Handicap 2005).

- Montée en charge du dispositif du CNRAU pour permettre un échange en direct avec les services d’urgence (phase 2) : comité de pilotage, cahiers des charges et communication sur le dispositif.

- Programmation pluriannuelle 2012-2014 de mise en accessibilité de l’accueil et des relations avec les services publics.

- Programmations spécifiques d’accès aux soins (lien avec la fiche Détresse psychologique), pour les questions de sécurité et de justice (mise en accessibilité du parcours police – justice – établissements pénitentiaires).

- Accessibilité systématique (LSF et écrit) de tous les sites gouvernementaux et de toute campagne d’information nationale des pouvoirs publics (notamment les campagnes télévisées, notamment celles qui touche à la sécurité en cas d’alertes d’enlèvement, de catastrophe naturelle, etc...).

- Mise en application du Référentiel RGAA pour toutes les administrations.


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