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Loi du 11 février 2005
Présentation
L’Unisda (Union nationale pour l’Insertion Sociale du DĂ©ficient Auditif) fĂ©dère les principales associations reprĂ©sentatives des publics de personnes sourdes ou malentendantes qui (...)
 
 
Dernière mise à jour :
6 juin 2018


 

AccessibilitĂ© TV : le gouvernement demande Ă France TĂ©lĂ©visions de poursuivre la mise en œuvre de la loi du 11 fĂ©vrier 2005 et de dĂ©velopper les programmes accessibles en Langue des Signes Française.

La Commission Nationale Culture et Handicap s’est rĂ©unie le 19 juin 2008, sous la prĂ©sidence de Christine Albanel, ministre de la Culture et de la Communication, et de ValĂ©rie LĂ©tard, secrĂ©taire d’État chargĂ©e de la SolidaritĂ©, en prĂ©sence de Patrick Gohet, dĂ©lĂ©guĂ© interministĂ©riel aux Personnes handicapĂ©es, de Patrick de Carolis, prĂ©sident du Groupe France TĂ©lĂ©visions, et des associations reprĂ©sentatives et des administrations concernĂ©es.

Communiqué Unisda du 19 juin 2008

L’accessibilitĂ© des programmes tĂ©lĂ©visĂ©s aux personnes sourdes ou malentendantes a fait l’objet de plusieurs interventions.

Christine Albanel, ministre de la Culture et de la Communication, a dĂ©clarĂ© que : « France TĂ©lĂ©visions s’attelle Ă amĂ©liorer depuis quelques annĂ©es l’accessibilitĂ© des programmes aux personnes sourdes et malentendantes par le dĂ©veloppement du sous-titrage et je m’en fĂ©licite. Il serait dĂ©sormais important de prendre en compte l’intĂ©gralitĂ© de la communautĂ© sourde en proposant une traduction en langue des signes d’un journal tĂ©lĂ©visĂ© Ă une heure de grande Ă©coute sur l’une des chaĂ®nes du groupe public  » et a citĂ© l’exemple du 19/20 de France 3.

ValĂ©rie LĂ©tard, secrĂ©taire d’État en charge de la SolidaritĂ©, a confirmĂ© une des mesures annoncĂ©es le 10 juin dernier visant à« rendre obligatoire l’activation du sous-titrage pour tous les postes de tĂ©lĂ©vision Ă©mettant dans un lieu public ou un Ă©tablissement recevant du public (aĂ©roports, cafĂ©s, hĂ´tels, hĂ´pitaux).  » et a ajoutĂ© : « Je sais que les attentes sont fortes sur cette question du sous-titrage et le Gouvernement mettra tout en œuvre pour permettre qu’en 2010 100% des programmes tĂ©lĂ©visĂ©s soient sous-titrĂ©s. Je comprends Ă©galement le souhait des personnes sourdes d’Ă©tendre plus largement la traduction des programmes en Langue des Signes Française (LSF). Cette attente est lĂ©gitime car aujourd’hui dans notre pays il n’est pas concevable que les personnes sourdes ne puissent faire le choix de leur mode de communication.
C’est pourquoi, je souhaite vivement qu’une rĂ©flexion soit engagĂ©e avec nos partenaires de l’audiovisuel sur cette question, notamment dans le cadre des discussions engagĂ©es avec le service public de l’audiovisuel, tout comme nous allons engager en parallèle avec le ministre de l’Éducation nationale une rĂ©flexion sur la scolarisation des jeunes sourds.  »

Patrick de Carolis a confirmĂ© la volontĂ© du Groupe France TĂ©lĂ©visions d’ĂŞtre au rendez-vous fixĂ© par la loi en 2010 avec 100% des programmes accessibles. Il s’est dit disposĂ© Ă engager une rĂ©flexion sur le dĂ©veloppement des programmes accessibles en LSF, notamment pour un journal tĂ©lĂ©visĂ©, conformĂ©ment Ă la proposition des ministres.

JĂ©rĂ©mie Boroy, prĂ©sident de l’Unisda, a saluĂ© le chemin parcouru depuis la prĂ©cĂ©dente rĂ©union de cette commission, le 1er juin 2006, qui avait lancĂ© une forte mobilisation impliquant pouvoirs publics, chaĂ®nes et associations, pour que les programmes liĂ©s aux Ă©lections de 2007 soient le plus largement accessibles. Il a adhĂ©rĂ© aux commandes et annonces des deux ministres qui vont pleinement dans le sens des propositions de l’Unisda et des aspirations des personnes sourdes ou malentendantes : dĂ©veloppement de l’accessibilitĂ© en LSF avec au moins un journal tĂ©lĂ©visĂ©, obligation de reprise du sous-titrage sur les postes de tĂ©lĂ©vision dans les lieux publics. Il a Ă©galement souhaitĂ© que soit rĂ©affirmĂ©e la mission essentielle du service public de l’audiovisuel en matière d’accessibilitĂ© et que le dĂ©bat actuel sur la tĂ©lĂ©vision publique ne remette pas en cause les ambitions de la loi du 11 fĂ©vrier 2005. JĂ©rĂ©mie Boroy a par ailleurs Ă©voquĂ© les programmes rĂ©gionaux de France 3, dont l’accessibilitĂ© n’est pas encore prĂ©vue, et la reprise du sous-titrage sur la VOD et les DVD de France TĂ©lĂ©visions.

L’Unisda se fĂ©licite de cette volontĂ© affichĂ©e de rendre effectives les dispositions prĂ©vues par la loi et d’Ă©largir davantage le cadre prĂ©vu par le contrat d’objectifs et de moyens du groupe France TĂ©lĂ©visions signĂ© avec l’État en avril 2007. Les associations restent mobilisĂ©es et vigilantes pour que ces chantiers soient suivis d’effets et partagĂ©s par le plus grand nombre de chaĂ®nes.

Le communiqué du ministère de la Solidarité suite àcette réunion et sur le site du ministère de la Culture

Pour rappel :
L’article 74 de la loi du 11 fĂ©vrier 2005 relative Ă l’Ă©galitĂ© des droits et des chances, la participation et la citoyennetĂ© des personnes handicapĂ©es, prĂ©voit que les chaĂ®nes de tĂ©lĂ©visions doivent prĂ©voir l’accessibilitĂ© de leurs programmes. Pour les chaĂ®nes publiques, 100% des programmes doivent ĂŞtre accessibles d’ici 2010.

Pour approfondir :
Le communiquĂ© de l’Unisda suite Ă la confĂ©rence nationale du handicap du 10 juin 2008
Le chapitre « TĂ©lĂ©vision et culture  » de la plateforme de propositions 2008-2011 de l’Unisda.
Le communiquĂ© de l’Unisda du 17 dĂ©cembre 2007 sur l’absence de programmes accessibles en LSF sur les chaĂ®nes publiques
Le dossier de l’Unisda sur l’accessibilitĂ© tĂ©lĂ©visĂ©e en pĂ©riode Ă©lectorale
Le communiquĂ© de l’Unisda sur le contrat d’objectifs et de moyens de France TĂ©lĂ©visions
Le dossier du congrès de l’Unisda enjanvier 2007 sur l’accessibilitĂ© des programmes tĂ©lĂ©visĂ©s
La note de l’Unisda suite Ă la commission Culture et Handicap du 1er juin 2006


 

 

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