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Loi du 11 février 2005
Présentation
L’Unisda (Union nationale pour l’Insertion Sociale du DĂ©ficient Auditif) fĂ©dère les principales associations reprĂ©sentatives des publics de personnes sourdes ou malentendantes qui (...)
 
 
Dernière mise à jour :
6 juin 2018


 


Appels d’urgence (in)accessibles : Lettre ouverte Ă Michèle Alliot-Marie et Roselyne Bachelot, ministres de l’IntĂ©rieur et de la SantĂ©

CommuniquĂ© de l’Unisda du 15 dĂ©cembre 2008

Appels d’urgence (in)accessibles :
Lettre ouverte de l’UNISDA aux Ministres de l’IntĂ©rieur et de la SantĂ©

Madame la Ministre de l’IntĂ©rieur,
Madame la Ministre de la Santé,

Suite Ă son inscription dans la loi du 11 fĂ©vrier 2005, et après bien des tergiversations, le dĂ©cret relatif Ă l’accessibilitĂ© des appels d’urgence pour les personnes sourdes ou malentendantes a Ă©tĂ© publiĂ© au Journal Officiel du 16 avril 2008. Si ce dĂ©cret indique une entrĂ©e en vigueur au plus tard le 1er janvier 2010, l’installation et la montĂ©e en charge du dispositif aurait dĂ » dĂ©marrer depuis plusieurs mois. Or, rien ne semble avoir encore Ă©tĂ© engagĂ© dans ce sens.

Le dĂ©cret relatif Ă la rĂ©ception et Ă l’orientation des appels d’urgence des personnes sourdes ou malentendantes prĂ©voit :
- la mise en place d’un centre national de relais ;
- un numĂ©ro d’appel tĂ©lĂ©phonique unique et gratuit ;
- un accès permanent Ă ce centre d’appel (24h24 et 7j/7) ;
- l’accessibilitĂ© de la communication de l’usager sourd ou malentendant vers un numĂ©ro d’urgence (15, 17, 18 ou 112) en le transfĂ©rant vers le centre d’appels d’urgence local compĂ©tent ;
- la mobilisation de tous les moyens tĂ©lĂ©phoniques ou informatiques dont peuvent disposer les usagers concernĂ©s (= fixe, mobile, internet, SMS, 3G et visio, webcam, messagerie instantanĂ©e, fax, minitel)
- la mise Ă la disposition de l’usager appelant du dispositif de communication adaptĂ© dĂ©clinĂ© dans la loi, en fonction de son mode privilĂ©giĂ© de communication : transcription Ă©crite, interprĂ©tation en langue des signes française, codage en langage parlĂ© complĂ©tĂ©.

Le dĂ©cret indique Ă©galement qu’un comitĂ© national de pilotage avec la participation des reprĂ©sentants des usagers sera dĂ©signĂ©, et un cahier des charges dĂ©fini. Un arrĂŞtĂ© doit dĂ©signer l’Ă©tablissement de santĂ© spĂ©cifique qui accueillera ce centre national de relais, un autre arrĂŞtĂ© devra prĂ©ciser les modalitĂ©s de rĂ©partition de financement de ce centre national entre vos ministères.

Vos deux ministères Ă©tant les plus directement concernĂ©s par la mise en oeuvre de ce dĂ©cret, vous l’avez d’ailleurs signĂ©, nous vous interpellons car nous ne comprenons pas cette absence de concertation et de travaux tels qu’ils sont prĂ©vus dans le texte. Aucune explication pertinente pouvant justifier ce retard ne nous a Ă©tĂ© apportĂ©e.

Attendez-vous, Mesdames les Ministres, d’ĂŞtre confrontĂ©es Ă un drame, tel qu’un incendie, une agression ou un accident de la route, dont les victimes seraient des personnes sourdes qui n’auraient pas pu contacter les secours ?

Cette inaccessibilitĂ© insupportable est d’un autre siècle. Nous ne pensions pas que, presque 4 ans après la promulgation de la loi du 11 fĂ©vrier 2005, nous devrions encore supplier le gouvernement et vos ministères de mettre en oeuvre ce centre national de relais dĂ©diĂ© aux appels d’urgence.

Nous espĂ©rons pouvoir compter sur votre bienveillance et votre sens des responsabilitĂ©s pour accĂ©lĂ©rer ce chantier et y associer les reprĂ©sentants des usagers concernĂ©s. Il s’agit d’une des attentes les plus fortes de nos publics que ce retard prĂ©occupe et inquiète.

Au-delĂ des seuls appels d’urgence qui nĂ©cessitent un traitement spĂ©cifique, l’accessibilitĂ© tĂ©lĂ©phonique pour les personnes sourdes ou malentendantes a fait l’objet d’un appel du prĂ©sident de la RĂ©publique Ă l’occasion de la ConfĂ©rence nationale du handicap du 10 juin 2008, pour que soient dĂ©veloppĂ©s des centres relais tĂ©lĂ©phoniques permettant l’accessibilitĂ© simultanĂ©e des conversations.

Nous vous prions de croire, Mesdames les Ministres, en l’expression de nos sentiments respectueux.

Jérémie Boroy
PrĂ©sident de l’UNISDA

L’UNISDA fĂ©dère les principales associations reprĂ©sentatives des publics de personnes sourdes ou malentendantes et les reprĂ©sente auprès des Pouvoirs publics et de la sociĂ©tĂ© civile. Elle se mobilise notamment pour l’accessibilitĂ© tĂ©lĂ©phonique, la prise en compte par l’Éducation nationale des choix linguistiques des jeunes sourds, l’accessibilitĂ© des programmes tĂ©lĂ©visĂ©s, et la mise en oeuvre de la loi du 11 fĂ©vrier 2005 pour l’ÉgalitĂ© des droits et des chances, la participation et la citoyennetĂ© des personnes handicapĂ©es.

Sur le site de l’Unisda :
- Dossier Unisda sur l’accessibilitĂ© des appels d’urgence
- CommuniquĂ© Unisda du 16 avril 2008 Ă l’occasion de la publication du dĂ©cret
- Congrès de l’Unisda le 23 janvier 2009 sur l’accessibilitĂ© tĂ©lĂ©phonique au Palais Brongniart Ă Paris.


 

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APPELS D’URGENCE - COMMUNIQUÉ DE PRESSE DE L’UNISDA DU 15 DÉCEMBRE 2008
 
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