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L’Unisda (Union nationale pour l’Insertion Sociale du DĂ©ficient Auditif) fĂ©dère les principales associations reprĂ©sentatives des publics de personnes sourdes ou malentendantes qui (...)
 
 
Dernière mise à jour :
6 juin 2018


 

FIPHFP : les associations dĂ©noncent la faiblesse de la convention Éducation nationale

Communiqué de presse du 6 février 2009
APF – CNPSAA – FNATH- UNAFAM – UNAPEI - UNISDA

INSERTION DES PERSONNES HANDICAPEES DANS LES FONCTIONS PUBLIQUES : LES ASSOCIATIONS DENONCENT LA FAIBLESSE DE LA CONVENTION EDUCATION NATIONALE

Le fonds d’insertion des personnes handicapĂ©es dans les fonctions publiques (FIPHFP) a votĂ© hier avec 10 voix pour, 4 voix contre et 2 abstentions, un projet de convention prĂ©sentĂ© par le Ministère de l’Education Nationale, visant Ă amĂ©liorer l’accès et le maintien dans l’emploi des agents handicapĂ©s. Les associations membres du comitĂ© national de ce fonds ont votĂ© contre ce projet de convention en raison d’une part du contexte dans lequel celui-ci intervient et de ses limites.

Le contexte
Le gouvernement a fait adopter en 2006 une disposition exonĂ©rant l’Education Nationale de sa contribution au fonds en lui permettant de dĂ©duire de sa contribution les dĂ©penses engagĂ©es pour l’accompagnement individuel des enfants handicapĂ©s. Alors que les auxiliaires de vie scolaire (AVS) ne sont pas des personnes en situation de handicap pour la très grande majoritĂ© d’entre elles, cette disposition ampute de 150M€ sur trois ans les ressources du FIPHFP. Les associations rappellent que la mission première et obligatoire de l’Education Nationale est d’accueillir tous les enfants en âge de scolarisation. Elle doit assurer le financement des moyens nĂ©cessaires Ă une scolarisation rĂ©ussie de tous les enfants, y compris la crĂ©ation de postes d’AVS qualifiĂ©s et en nombre suffisant, sur les crĂ©dits budgĂ©taires importants dont elle dispose dĂ©jĂ .
En adoptant cette disposition le gouvernement fait l’amalgame entre l’emploi des agents en situation de handicap et sa mission d’accueil des Ă©lèves handicapĂ©s.

Une convention au contenu insuffisant
Le ministère de l’Education Nationale a prĂ©sentĂ© au FIPHFP une convention qui porterait sur la somme de 25M€ sur 2 ans, en plus des exonĂ©rations de ces contributions Ă venir. MalgrĂ© les sommes considĂ©rables en jeu, la convention proposĂ©e laisse apparaĂ®tre des manquements importants notamment concernant le maintien dans l’emploi des agents handicapĂ©s. Le manque criant de correspondants handicap et de mĂ©decins de prĂ©vention laisse interrogatif sur le suivi des agents en difficultĂ© sur leur poste de travail. Les actions de sensibilisation envisagĂ©es sont faibles au regard du travail Ă accomplir. Enfin le suivi de la convention compte tenu de l’importance des personnels concernĂ©s n’est pas Ă la hauteur des besoins.

Les associations membres du comitĂ© national du FIPHFP, qui ont votĂ© « contre  » cette convention, demandent que l’Education Nationale envoie un signal fort aux membres du FIPHFP concernant la contribution dont l’exonĂ©ration totale ne peut demeurer la solution au nom du respect des travailleurs handicapĂ©s mais aussi en vue d’assurer le financement pĂ©renne du FIPHFP dans le cadre des missions qui sont les siennes.


 

 

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