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Loi du 11 février 2005
Présentation
L’Unisda (Union nationale pour l’Insertion Sociale du DĂ©ficient Auditif) fĂ©dère les principales associations reprĂ©sentatives des publics de personnes sourdes ou malentendantes qui (...)
 
 
Dernière mise à jour :
6 juin 2018


 


DĂ©bat Ă l’AssemblĂ©e nationale sur la politique du handicap : le plan d’actions en direction des personnes sourdes ou malentendantes est confirmĂ©

Les dĂ©putĂ©s ont examinĂ© en sĂ©ance le mardi 2 juin 2009 le rapport du gouvernement sur la politique du handicap et la mise en oeuvre de la loi du 11 fĂ©vrier 2005 pour l’Ă©galitĂ© des droits et des chances, la participation et la citoyennetĂ© des personnes handicapĂ©es.

Information du mercredi 3 juin 2009

A plusieurs reprises au cours de ce dĂ©bat d’initiative parlementaire, les rĂ©ponses du gouvernement aux attentes des personnes sourdes ou malentendantes ont Ă©tĂ© Ă©voquĂ©es. Le plan d’actions qui avait Ă©tĂ© prĂ©sentĂ© par ValĂ©rie LĂ©tard en juillet 2008, dans la foulĂ©e de la confĂ©rence nationale du handicap, a Ă©tĂ© confirmĂ©, avec notamment :
- la refonte du dispositif des Centres d’Information sur la SurditĂ© pour le rendre plus efficace et permettre aux parents d’enfants sourds l’exercice d’un vĂ©ritable choix en matière d’Ă©ducation et de communication ;
- l’organisation d’une confĂ©rence de consensus sur l’Ă©ducation des jeunes sourds, dont le pilotage est confiĂ© au DĂ©lĂ©guĂ© interministĂ©riel aux Personnes handicapĂ©es, pour Ă©tudier, entre autres, la crĂ©ation par l’Education nationale des parcours scolaires dĂ©clinĂ©s aux choix linguistiques des familles d’enfants sourds ;
- la crĂ©ation d’un premier centre relais tĂ©lĂ©phonique en 2009, un comitĂ© de pilotage Ă©tant en place depuis janvier pour produire un cahier des charges d’ici cet Ă©tĂ© ;
- l’obligation d’activer le sous-titrage sur les tĂ©lĂ©viseurs Ă©mettant dans les lieux publics ;
- l’intĂ©gration dans le plan mĂ©tiers de la question du dĂ©veloppement des mĂ©tiers de la communication accessible.

Retrouvez le compte-rendu intĂ©gral du dĂ©bat parlementaire sur le site de l’AssemblĂ©e nationale.


Extraits du compte-rendu du dĂ©bat sur le bilan de l’application de la loi pour l’Ă©galitĂ© des droits et des chances, la participation et la citoyennetĂ© des personnes handicapĂ©es
Assemblée nationale - 3ème séance du mardi 2 juin 2009

ValĂ©rie LĂ©tard, secrĂ©taire d’Etat Ă la SolidaritĂ©, au cours de ses premières interventions dans le dĂ©bat :
- Â« Nous avons voulu rendre le tĂ©lĂ©phone accessible pour les personnes sourdes ; c’est en bonne voie. Le comitĂ© de pilotage du premier centre relais tĂ©lĂ©phonique a Ă©tĂ© installĂ© en janvier, et il produira un cahier des charges d’ici Ă cet Ă©tĂ©.  »
- Â« Le calendrier des diagnostics d’accessibilitĂ©, la crĂ©ation d’un observatoire, la gĂ©nĂ©ralisation de la formation accessibilitĂ© et la crĂ©ation d’un premier centre relais tĂ©lĂ©phonique pour les sourds sont autant d’outils qui vont dans ce sens.  »

Jean-Pierre Door, dĂ©putĂ© du Loiret :
« Les sourds muets se heurtent Ă des obstacles difficiles Ă surmonter. Ă€ cet Ă©gard, il faut souligner le rĂ´le des interprètes en langue des signes prĂ©sents sur tout le territoire… Avec le soutien du conseil gĂ©nĂ©ral, nous avons ouvert un centre « Websourd  », technologie qui permet Ă un malentendant d’entrer en contact avec une personne de son choix, grâce Ă une liaison tĂ©lĂ©phonique, une Webcam et un intermĂ©diaire traducteur. Lors des assemblĂ©es gĂ©nĂ©rales des conseils municipaux, un interprète est Ă©galement prĂ©sent.
Mais le nombre de ces interprètes, professionnels diplĂ´mĂ©s ayant suivi une formation validĂ©e par un master, reste très faible : seuls 280 interprètes sont formĂ©s chaque annĂ©e sur tout le territoire. Une politique de formation permettant d’accroĂ®tre le nombre d’interprètes qualifiĂ©s est-elle envisagĂ©e ?
 »

ValĂ©rie LĂ©tard :
- Â« 5 millions de personnes souffrent d’un handicap auditif, dont 300 000 d’une dĂ©ficience auditive profonde ou totale. Le 2 juillet, nous avons annoncĂ© un plan d’action en leur direction, qui s’articule autour de quatre axes.
- Premier axe : offrir un vĂ©ritable choix du mode de communication. Dans ce domaine, les querelles de chapelle ont longtemps Ă©tĂ© très vives. Nous remettons Ă plat le dispositif des centres d’information sur la surditĂ©, afin qu’il rĂ©ponde Ă toutes les questions tout en laissant la libertĂ© de choix et en respectant toutes les approches. Si la mission de ces centres n’est pas remise en cause, leurs modalitĂ©s d’organisation, Ă l’Ă©vidence, est Ă revoir.
- Deuxième axe : amĂ©liorer la scolarisation des enfants sourds. J’ai confiĂ© au dĂ©lĂ©guĂ© interministĂ©riel aux personnes handicapĂ©es, M. Gohet, la prĂ©paration d’une confĂ©rence de consensus sur ce sujet. Dans ce cadre, on discutera la crĂ©ation de parcours scolaires intĂ©grĂ©s en milieu ordinaire, avec codeur LPC – langage parlĂ© complĂ©tĂ© –, ou, en classe bilingue, langue des signes française et français Ă©crit. Par ailleurs, l’Ă©ducation nationale s’est fortement mobilisĂ©e. Un programme d’enseignement de la langue des signes française, pour l’Ă©cole maternelle et Ă©lĂ©mentaire, est entrĂ© en vigueur Ă la rentrĂ©e de 2008. Le programme destinĂ© au collège et au lycĂ©e sera publiĂ© avant celle de 2009.
- Troisième axe : rendre la sociĂ©tĂ© plus accessible aux personnes sourdes. Nous sommes Ă©galement attentifs aux progrès du sous-titrage, acquis important de la loi de fĂ©vrier 2005. Quatre ans après, les rĂ©sultats sont dĂ©jĂ lĂ  : la plupart des grandes chaĂ®nes dĂ©passent la barre des 50 % de programmes sous-titrĂ©s. J’ai Ă©galement dĂ©cidĂ© de rendre obligatoire l’activation des sous-titrages pour les tĂ©lĂ©viseurs Ă©mettant dans les lieux publics, et de crĂ©er un premier centre relais tĂ©lĂ©phonique pour les personnes sourdes.
- Enfin, nous avons le souci de mieux former. Une rĂ©flexion spĂ©cifique est engagĂ©e Ă cet Ă©gard dans le cadre du plan des mĂ©tiers.  »

Catherine Lemorton, dĂ©putĂ©e de l’Aube
« Le 25 fĂ©vrier 2009, des manifestations de parents d’enfants malentendants ont, partout en France, dĂ©noncĂ© les suppressions de crĂ©dits accordĂ©s au rĂ©seau IRIS menacĂ© de fermeture alors que le manque d’enseignants bilingues, français et langue des signes, ne permet dĂ©jĂ pas de garantir le libre choix effectif de la scolaritĂ© en langue des signes.  »

ValĂ©rie LĂ©tard :
- Â« Vous avez Ă©voquĂ© le programme IRIS, j’imagine que vous pensiez Ă la Haute-Garonne. La convention qui lie l’Ă©ducation nationale et IRIS a permis de nombreuses avancĂ©es, y compris en matière pĂ©dagogique. Cette annĂ©e, l’Ă©ducation nationale aide IRIS qui rencontre des difficultĂ©s budgĂ©taires, vous avez raison de le souligner. Un audit est en cours ; ses rĂ©sultats seront connus Ă la fin du mois de juin. Ils permettront de fixer le soutien Ă IRIS dans une nouvelle convention avec l’Ă©ducation nationale.
- En ce qui concerne la question des enfants sourds Ă l’Ă©cole, j’ai dĂ©jĂ Ă©voquĂ© tout Ă l’heure la confĂ©rence de consensus, les parcours scolaires intĂ©grĂ©s avec la langue des signes française, et le programme LSF appliquĂ© depuis 2002 en primaire, avec un passage Ă la vitesse supĂ©rieure en 2009.  »


Une dĂ©lĂ©gation de l’Unisda a assistĂ© au dĂ©bat parlementaire Ă l’AssemblĂ©e nationale le 2 juin 2009. Un grand Ă©cran avec une interprĂ©tation en LSF Ă©tait installĂ© dans la salle des Pas-Perdus du Palais Bourbon.


De gauche Ă droite : RenĂ© Bruneau (prĂ©sident du Mouvement des Sourds de France et secrĂ©taire gĂ©nĂ©ral de l’UNISDA), Jacky Correia (vice-prĂ©sident de l’UNISDA), JĂ©rĂ©mie Boroy (prĂ©sident de l’UNISDA), CĂ©dric Lorant (prĂ©sident de l’AFIDEO et trĂ©sorier de l’UNISDA), Françoise Queruel (prĂ©sidente du BUCODES et vice-prĂ©sidente de l’UNISDA).
Photo de GĂ©rard Dumax


 

 

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