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Loi du 11 février 2005
Présentation
L’Unisda (Union nationale pour l’Insertion Sociale du D√©ficient Auditif) f√©d√®re les principales associations repr√©sentatives des publics de personnes sourdes ou malentendantes qui (...)
 
 
Dernière mise à jour :
6 juin 2018


 

Prestation de compensation = prime √ la surdit√© ?

√€ l’occasion de la mise en oeuvre de la prestation de compensation, l’Unisda s’inqui√®te des diff√©rentes interpr√©tations des textes constat√©es ici ou l√ , notamment en ce qui concerne le forfait destin√© √ permettre aux personnes sourdes de recourir aux services des professionnels du dispositif de communication adapt√© (forfait de 30 heures d’aides humaines, pr√©vu dans le volet "aides humaines" de la prestation de compensation).

Depuis plusieurs mois, l’Unisda appelle r√©guli√®rement les pouvoirs publics (gouvernement, administration, CNSA et d√©partements) √ veiller √ ce que ce forfait ne devienne pas une "prime √ la surdit√©" mais qu’il permette r√©ellement ce pour quoi il est pr√©vu : la participation √ la vie sociale.

Un courrier, cosign√© avec les repr√©sentants des personnes aveugles ou malvoyantes le 31 mai dernier, adress√© au ministre Philippe Bas, sur la question des justificatifs des d√©penses, a √©t√© l’occasion de rappeler notre position. La diffusion du vade-mecum de l’administration sur le m√™me sujet, fin mai, a confirm√© nos craintes. Un nouveau courrier, en date du 15 juillet, vient d’√™tre envoy√© au ministre.

Extraits :

Les pr√©cisions apport√©es en ce qui concerne la mani√®re d’appr√©hender la surdit√© lors de l’√©valuation d√©terminant l’√©ligibilit√© √ la prestation de compensation r√©pondent aux attentes que nous avions exprim√©es √ de multiples reprises :
-Il est indiqu√© que l’appr√©ciation de la perte auditive s’effectue sans aide ni appareillage.
-Le document pr√©cise que l’acc√®s √ la prestation de compensation est d√©termin√© sur la base d’une approche fonctionnelle et d’une individualisation de l’√©valuation, et qu’au-del√ de l’audiogramme, des personnes ayant une perte auditive inf√©rieure √ 70 d√©cibels ne seraient pas syst√©matiquement √©cart√©es de cette prestation.
-√‰tant entendu qu’il faut rencontrer une difficult√© absolue ou deux difficult√©s graves sur une liste d’activit√©s, le vade-mecum explique qu’au-del√ de l’item ¬« entendre ¬ », les personnes sourdes peuvent √©galement rencontrer une difficult√© grave pour l’activit√© ¬« utiliser des appareils et techniques de communication ¬ » puisque le t√©l√©phone leur est difficilement accessible.

En revanche, les √©l√©ments du vade-mecum concernant le volet aides humaines et plus particuli√®rement l’acc√®s au forfait mensuel de trente heures pour les personnes sourdes nous inqui√®tent tout particuli√®rement tant ils semblent remettre en cause l’esprit de la loi et du d√©cret concern√©.

1. Le ¬« suivi d’une formation ¬ » figure dans les exemples d’utilisation de ce forfait.
2. Il est pr√©cis√© que ce forfait couvrait l’ensemble des besoins d’aide humaine, y compris les frais suppl√©mentaires li√©s √ l’exercice d’une activit√© professionnelle ou d’une fonction √©lective.
3. Le document indique que le recours √ une aide humaine n’est pas conditionn√© √ une exigence de recours obligatoire √ un professionnel et que par exemple, un membre de la famille peut faire office d’interpr√®te.
4. Le vade-mecum indique par ailleurs que le versement de la prestation de compensation attribu√© pour ce forfait n’est pas subordonn√© √ un contr√īle de l’effectivit√© de l’aide apport√©e et que la personne n’a pas √ justifier de ses d√©penses.

Comme nous vous l’√©crivions dans notre courrier du 31 mai 2006 co-sign√© avec le CNPSAA, la prestation de compensation, telle qu’elle est pr√©vue, est la premi√®re v√©ritable prise en compte du besoin d’aide √ la communication de ces personnes. La demande de faire figurer la communication au m√™me titre que les autres actes essentiels soumis √ √©valuation n’ayant pas √©t√© prise en compte, c’est un forfait mensuel de 30 heures (tarif aides humaines) qui peut leur √™tre attribu√©, sans √©valuation d√®s lors que la surdit√© sup√©rieure √ 70 d√©cibels est prouv√©e, pour contribuer √ leurs frais de dispositif de communication adapt√©.

Comme le d√©cret le pr√©cise, et nous y tenons tout particuli√®rement, ce forfait n’a pas vocation √ couvrir les frais de dispositif de communication adapt√© n√©cessaire √ l’accessibilit√© des services publics ni √ celle de la scolarit√©, des √©tudes et de la formation, ou encore de la vie professionnelle ou des fonctions √©lectives, ceux-ci √©tant envisag√©s en d’autres parties du texte. Il s’agit bien, avec cette disposition, de favoriser le recours √ ce dispositif de communication adapt√© pour ce qui concerne la participation √ la vie sociale : entretiens personnels, activit√©s de loisirs, rendez-vous avec son avocat ou le professionnel suivant son enfant, r√©unions de copropri√©t√©, de parents d’√©l√®ves, d’association, etc.

C’est dans cet esprit que ce forfait avait √©t√© int√©gr√© au d√©cret sur la prestation de compensation. Or, nous trouvons dans le vade-mecum l’exemple du suivi d’une formation comme usage possible de ce forfait. Cet exemple nous semble d√©couler d’une mauvaise interpr√©tation des textes, au moins dans leur esprit. Ne pas distinguer le besoin en aides humaines au titre de cette participation √ la vie sociale des frais suppl√©mentaires li√©s √ l’exercice d’une activit√© professionnelle d√©coule de la m√™me erreur d’interpr√©tation. Les points 1 et 2 ci-dessus posent donc probl√®me.

Par ailleurs, dans le cadre des discussions au CNCPH, nous √©tions r√©guli√®rement intervenus pour que la notion de ¬« dispositif de communication adapt√© ¬ » soit la r√©f√©rence dans ce d√©cret, puisqu’une d√©finition en est apport√©e par la loi du 11 f√©vrier 2005 en son article 78 : il s’agit de l’interpr√©tariat en Langue des Signes Fran√ßaise, du codage en langage parl√© compl√©t√© ou de la transcription √©crite.

Or, le vade-mecum indique que le d√©cret mentionne le recours √ une telle aide, sans le conditionner √ une exigence de recours obligatoire √ un professionnel. Cette interpr√©tation nous semble √©galement d√©couler d’une lecture erron√©e du d√©cret et de la loi.

Si les professions du dispositif de communication adapt√©e, bien qu’√©nonc√©es dans la loi, ne font aujourd’hui l’objet d’aucune r√©glementation cadrant leurs interventions (formations, qualifications, dipl√īmes, etc.), notamment du fait que le plan des m√©tiers annonc√© par la loi ne semble pas √™tre op√©rationnel dans l’imm√©diat, il n’en reste pas moins qu’il est p√©rilleux d’officialiser la possibilit√© de recourir √ des non professionnels et de g√©n√©raliser leur r√©mun√©ration.

Dans le m√™me temps, l’offre de services par des professionnels comp√©tents et dipl√īm√©s n’√©tant pas encore garantie sur tout le territoire, sans contr√īle effectif de l’utilisation r√©elle du forfait pour ce √ quoi il est destin√©, ce forfait pourrait rapidement prendre des allures d’une prime d√©guis√©e √ la surdit√©, ce √ quoi nous ne saurions nous r√©soudre.

Toutefois, un tel contr√īle soul√®verait la question du co√ »t r√©el des prestations du dispositif de communication adapt√© qui sont sans commune mesure avec le tarif propos√© par ce forfait. Si la base utilis√©e (le tarif horaire) multipli√©e par trente heures permet de d√©finir le montant du forfait, il ne peut pas financer r√©ellement 30 heures de communication. √€ l’inverse, que se passerait-il lorsqu’une personne sourde aurait pu financer, par exemple, 5 heures de traduction en LSF avec son forfait ? Devrait-elle alors rembourser les 25 heures non effectu√©es ?

Aussi, la solution des ch√®ques emploi service universel (CESU) nous appara√ģt particuli√®rement opportune dans ce cas de figure. Le d√©cret fixant la liste des activit√©s pouvant √™tre r√©mun√©r√©es par les CESU int√®gre justement les professions du dispositif de communication adapt√©.

M√™me si la loi n’impose pas aux d√©partements de verser la prestation de compensation sous forme de CESU en ce qui concerne le volet aides humaines, il serait n√©cessaire de l’envisager pour ce forfait destin√© aux publics de personnes sourdes. Cette solution aurait l’avantage √ la fois de garantir l’utilisation des moyens allou√©s pour ce √ quoi ils sont r√©ellement destin√©s et de la limiter au recours √ des professionnels r√©pondant aux exigences de qualit√©. La question des justificatifs se poserait alors de mani√®re diff√©rente.

Il conviendrait √©galement de pr√©voir rapidement la mise en place d’un label qualit√© relatif au dispositif de communication adapt√©, en attendant qu’il soit cadr√© par les textes. Ce label qualit√© pourra ainsi servir de guide √ l’ensemble des financeurs concern√©s par ces d√©penses (mais √©galement aux usagers et aux professionnels concern√©s). La conception de ce label pourra utilement √™tre envisag√©e avec la CNSA, l’agence nationale des services √ la personne et une association repr√©sentative de l’ensemble des usagers concern√©s, telle que l’UNISDA.

Aussi, nous vous demandons de bien vouloir envisager, en ce qui concerne les personnes sourdes, que ce forfait soit affect√© au paiement de professionnels labellis√©s, et si possible vers√© sous forme de CESU destin√©s sp√©cialement √ cet effet. Dans l’attente d’une g√©n√©ralisation du recours au CESU s’il ne peut √™tre pr√©vu imm√©diatement, nous souhaitons que ce vade-mecum soit r√©vis√© d√®s que possible.


 

 

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