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Loi du 11 février 2005
Présentation
L’Unisda (Union nationale pour l’Insertion Sociale du D√©ficient Auditif) f√©d√®re les principales associations repr√©sentatives des publics de personnes sourdes ou malentendantes qui (...)
 
 
Dernière mise à jour :
6 juin 2018


 

Elections 2007 et 2008 : les sourds, citoyens √ part enti√®re !

Les articles 72 et 73 de la loi du 11 f√©vrier 2005 pour l’√©galit√© des droits et des chances, la participation et la citoyennet√© des personnes handicap√©es pr√©voient l’accessibilit√© des bureaux de vote et des op√©rations de vote aux personnes handicap√©es.
Aussi, un projet de d√©cret relatif √ ¬« l’exercice du droit de vote par les personnes handicap√©es ¬ » a √©t√© pr√©par√© par le minist√®re de l’Int√©rieur et pr√©sent√© devant la commission permanente du CNCPH le 3 mai 2005. Suite √ l’intervention du pr√©sident de l’Unisda, rejoint par l’ensemble de la commission, il a √©t√© entendu qu’il convenait d’accompagner la saisine du CNCPH sur ce texte d’une pr√©sentation de d√©cisions et de mesures √ envisager en vue de l’accessibilit√© de l’ensemble du processus √©lectoral d√®s les scrutins de 2007 et 2008.

Au-del√ de l’accessibilit√© stricte des op√©rations de vote telle qu’elle est pr√©vue dans le projet de d√©cret, il importe effectivement de tenir compte de l’esprit de la loi et de ses objectifs qui portent sur la citoyennet√© des personnes handicap√©es. L’exercice du droit de vote est justement le premier acte de la citoyennet√©. Or, il ne peut s’envisager sans que l’accessibilit√© de l’information civique et politique en p√©riode de campagne √©lectorale ne soit assur√©e.

Une concertation a donc √©t√© engag√©e entre la commission Accessibilit√© du CNCPH, le minist√®re de l’Int√©rieur et le cabinet de Philippe Bas. L’avis adopt√© par le CNCPH le 16 mai 2006 a donc pu prendre en compte un ensemble de recommandations tenant compte des besoins de l’ensemble des publics de personnes handicap√©es en p√©riode de campagne (r√©capitulatif ci-dessous). Le CNCPH a ensuite d√©sign√© le pr√©sident de l’Unisda, J√©r√©mie Boroy, animateur d’un groupe de travail sp√©cifique charg√© de pr√©ciser ces recommandations en lien avec les minist√®res et associations concern√©es. Ce groupe s’est r√©uni le 12 juillet 2006 et il appartient d√©sormais aux cabinets minist√©riels d’annoncer en septembre 2006 leurs intentions en la mati√®re.

Par ailleurs, l’Unisda a choisi de faire de ce sujet une de ses actions prioritaires pour l’ann√©e 2006. Elle a donc saisi l’occasion de ses √©changes avec les acteurs concern√©s par la question de l’accessibilit√© des programmes t√©l√©vis√©s ainsi que la r√©union de la Commission Nationale Culture et Handicap du 1er juin 2006 pour insister avec force sur la mobilisation qu’il est imp√©ratif d’envisager pour que les publics de personnes sourdes ou malentendantes aient pleinement acc√®s aux prochaines campagnes √©lectorales, en particulier en ce qui concerne le m√©dia t√©l√©vis√©. Le 1er juin 2006, Renaud Donnedieu de Vabres et Philippe Bas, ministre de la Culture et de la Communication et ministre d√©l√©gu√© aux Personnes handicap√©es, ont relay√© cette attente, devant la commission puis devant la presse, en indiquant notamment que la loi du 11 f√©vrier 2005 n’aurait pas de sens si l’accessibilit√© des prochaines campagnes √©lectorales n’√©tait pas garantie. Il ont √©galement annonc√© leur intention de saisir de fa√ßon commune le pr√©sident du CSA sur ce sujet.

Dans son courrier du 15 mai 2006 au pr√©sident du CSA, l’Unisda √©crivait justement : ¬« nous attirons votre attention sur la responsabilit√© qui est la v√ītre en ce qui concerne l’accessibilit√© de l’information politique et citoyenne. √€ l’approche des nombreuses √©ch√©ances √©lectorales de 2007 et 2008, nous vous demandons de bien vouloir rappeler les cha√ģnes √ leurs obligations pour vous assurer que les campagnes √©lectorales seront accessibles √ nos publics, et ce, au-del√ des campagnes officielles. La loi du 11 f√©vrier 2005 porte justement sur la citoyennet√© des personnes. Or, la citoyennet√© se traduit d’abord par l’exercice du droit de vote. Pour les publics de personnes sourdes ou malentendantes, il importe donc qu’ils aient acc√®s aux √©changes politiques en p√©riode de campagne pour √™tre en mesure d’exercer leur droit de vote et leur devoir de citoyen en toute connaissance de cause. Cela suppose que toutes les √©missions d’information et de confrontation entre candidats soient accessibles √ la fois par le sous-titrage et la traduction en Langue des Signes Fran√ßaise, sans bien s√ »r qu’une quelconque contrainte technique ne puisse justifier que cela ne soit pas r√©alis√© d√®s √ pr√©sent. ¬ »


Note de la commission accessibilit√© du CNCPH, √ laquelle l’Unisda a contribu√©, et qui a √©t√© reprise par l’avis adopt√© par le CNCPH le 16 mai 2006

L’objet de cette note est de r√©capituler les besoins √ prendre en compte en la mati√®re pour qu’une mobilisation des pouvoirs publics soit pr√©vue en cons√©quence.

La commission a relev√© trois types de supports de communication utilis√©s en p√©riode de campagne √©lectorale et concern√©s par l’imp√©ratif d’accessibilit√© :
-  la documentation des candidats et formations politiques,
-  les r√©unions publiques,
-  la t√©l√©vision.

Deux cadres d’utilisation de ces supports sont √©galement relev√©s : la campagne officielle (p√©riode de campagne officielle, supports de campagne officielle dont ceux qui sont directement pris en charge par les finances publiques), et l’ensemble de la communication √©lectorale.

Enfin, plusieurs scrutins sont organis√©s r√©guli√®rement et l’organisation de la campagne diff√®re selon les scrutins (taille de la circonscription √©lectorale, plafond des d√©penses de campagne, √ un ou √ deux tours, etc.) : √©lections du pr√©sident de la R√©publique, l√©gislatives, s√©natoriales, europ√©ennes, cantonales, r√©gionales, municipales. La note aborde ici ces √©lections m√™me s’il conviendra √©galement d’envisager l’accessibilit√© des autres √©lections (syndicales par exemple).

En ce qui concerne les personnes sourdes ou malentendantes :

Documents : la traduction en Langue des Signes Fran√ßaise (LSF) des documents (y compris ceux qui sont en ligne sur les sites des candidats) est n√©cessaire pour les personnes sourdes dont l’autonomie face √ l’√©crit est r√©duite. Dans un premier temps, elle doit √™tre obligatoire pour les documents de campagne officielle (professions de foi) et encourag√©e pour les autres.

R√©unions publiques : l’accessibilit√© est totale lorsqu’une boucle magn√©tique est install√©e, et lorsque la traduction en LSF, la transcription √©crite et le codage en LPC sont pr√©vus. Pour les √©lections nationales, cette accessibilit√© doit √™tre obligatoire.

T√©l√©vision : la loi du 11 f√©vrier 2005 pr√©voit (article 74) l’accessibilit√© de la totalit√© des programmes des principales cha√ģnes en 2010. Toutefois, elle doit √™tre garantie d√®s les √©lections de 2007. Tous les programmes concern√©s (campagne officielle et l’ensemble des √©missions traitant des √©lections : confrontation entre candidats, m√™me en direct, soir√©es √©lectorales) doivent √™tre sous-titr√©es et traduites en LSF. Cette accessibilit√© doit √™tre obligatoire sur les cha√ģnes du service public.

En ce qui concerne les personnes aveugles ou malvoyantes :

Documents : Les sites internet des candidats doivent √™tre accessibles (au m√™me titre que les sites de communication publique, √©tant donn√© qu’ils apparaissent dans les comptes de campagne). L’ensemble des documents diffus√©s par les candidats (professions de foi pour la campagne officielle mais √©galement les autres) doivent √™tre disponible en ligne pour une lecture adapt√©e et une √©coute audio.

R√©unions publiques : l’acc√®s √ ces publics doit √™tre ais√©.

En ce qui concerne les personnes d√©ficientes intellectuelles :

Un programme adapt√© d’√©ducation civique doit √™tre pens√© et diffus√©, en collaboration avec les associations repr√©sentatives de ces publics.

En ce qui concerne les personnes handicap√©es moteurs :

R√©unions publiques : tous les lieux o√Ļ sont organis√©es les r√©unions publiques doivent d√®s √ pr√©sent r√©pondre aux normes d’accessibilit√© pr√©vues par la loi du 11 f√©vrier 2005.

D’une mani√®re g√©n√©rale :

Les exigences seront bien entendu diff√©rentes selon qu’il s’agit d’une √©lection pr√©sidentielle ou d’une √©lection municipale dans une commune de 50 habitants. Toutefois, elles devront √™tre fix√©es dans la plus totale transparence. Par exemple, l’accessibilit√© de toutes les r√©unions publiques de tous les candidats aux l√©gislatives ou aux cantonales √ tous les publics de personnes sourdes ou malentendantes est certainement difficile √ imaginer dans l’imm√©diat mais elle doit √™tre encourag√©e. Lorsqu’il s’agit d’√©lections nationales ou locales dans des circonscriptions √©lectorales cons√©quentes, des r√®gles d’accessibilit√© doivent pouvoir √™tre impos√©es et conditionner le remboursement des d√©penses de campagne (certainement en relevant en cons√©quence le plafond des d√©penses autoris√©es).

La commission sugg√®re que soit rapidement r√©dig√© et √©dit√© un guide sur l’accessibilit√© en p√©riode de campagne √©lectorale pour qu’il soit syst√©matiquement remis √ tous les candidats ou directeurs de campagne lors de leur d√©claration de candidature. Au-del√ des r√®gles qui pourront √™tre impos√©es, il faut aussi pr√©voir de les expliquer. Aussi, la commission sugg√®re que le minist√®re de l’Int√©rieur organise une formation destin√©e aux repr√©sentants des formations politiques faisant l’objet d’un financement public afin qu’ils rencontrent les repr√©sentants des personnes handicap√©es et soient sensibilis√©s de fa√ßon efficace. Cette action (guide et formation) devrait √™tre pr√©vue rapidement pour que l’accessibilit√© des campagnes √©lectorales de 2007 soit pens√©e le plus en amont possible. Les m√©dias, les professionnels de la communication et de l’image devraient √©galement √™tre sensibilis√©s d√®s √ pr√©sent (plateaux de t√©l√©vision et films de la campagne officielle pour int√©gration de la Langue des Signes dans l’image, par exemple, ou l’accessibilit√© des sites internet).


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