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Loi du 11 février 2005
Présentation
L’Unisda (Union nationale pour l’Insertion Sociale du DĂ©ficient Auditif) fĂ©dère les principales associations reprĂ©sentatives des publics de personnes sourdes ou malentendantes qui (...)
 
 
Dernière mise à jour :
6 juin 2018


 

DĂ©centralisation : Le ComitĂ© d’Entente demande au gouvernement de renoncer Ă l’avant-projet de loi

DĂ©claration commune du ComitĂ© d’entente

DĂ©centralisation : Le ComitĂ© d’Entente demande au gouvernement de renoncer Ă l’avant-projet de loi qui remet en cause les principes fondateurs de la loi de 2005. Il demande d’engager une rĂ©elle concertation avec les organisations reprĂ©sentant 6 millions de nos concitoyens en situation de handicap.

Par voix de presse le ComitĂ© d’Entente a pris connaissance lundi 10 dĂ©cembre 2012 de l’avant-projet de loi sur la dĂ©centralisation, ce qui n’est dĂ©jĂ pas très respectueux du monde associatif.

L’Etat prĂ©voit le transfert des MDPH (Maison dĂ©partementale des personnes handicapĂ©es) et des ESAT (Etablissement et service d’aide par le travail) aux conseils gĂ©nĂ©raux. La loi du 11 fĂ©vrier 2005 « pour l’Ă©galitĂ© des droits et des chances, la participation et la citoyennetĂ©
des personnes handicapĂ©es  » est ainsi remise en cause.

« Participation ?  »
Ce projet supprime les commissions exĂ©cutives des MDPH privant ainsi les personnes en situation de handicap et leurs familles de leur droit de participer au fonctionnement de cette instance. La loi du 11 fĂ©vrier 2005 garantit dans ses fondements mĂŞme, la construction et la rĂ©alisation pour chacun d’un plan de compensation conforme Ă son projet de vie. Le projet de texte remet en cause ce principe, notamment l’existence des Ă©quipes pluridisciplinaires, gage d’indĂ©pendance des dĂ©cisions prises par les CDAPH (Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapĂ©es). L’objectif affichĂ© par le gouvernement est de rĂ©soudre les difficultĂ©s de fonctionnement des MDPH, alors que sa prĂ©occupation devrait ĂŞtre de rĂ©pondre aux besoins des personnes en situation de handicap.

« EgalitĂ© des chances ?  »
Aucun mécanisme de régulation des politiques départementales
du handicap n’est proposĂ©. Ainsi, le transfert des ESAT aux conseils gĂ©nĂ©raux accentuera les inĂ©galitĂ©s de traitement d’un dĂ©partement Ă un autre, compte-tenu notamment des difficultĂ©s financières qu’ils traversent. Cela fragilisera la situation des ESAT et celle des personnes handicapĂ©es qu’ils accompagnent.

En l’Ă©tat, le projet du gouvernement ne va pas dans le sens d’une amĂ©lioration de la rĂ©ponse aux besoins des personnes en situation de handicap. Le ComitĂ© d’Entente demande au gouvernement de renoncer Ă son projet tel que conçu aujourd’hui et d’engager rapidement une rĂ©elle concertation sur l’ensemble du sujet relatif au champ du handicap dans l’Acte 3 de la dĂ©centralisation.

CommuniquĂ© de presse – Paris, 13 dĂ©cembre 2012

Motion du CNCPH sur la décentralisation - 17 décembre 2012


A propos du ComitĂ© d’entente :

Le ComitĂ© d’Entente est un organisme informel qui regroupe 70 organisations nationales reprĂ©sentatives des personnes handicapĂ©es et des parents d’enfants handicapĂ©s.
Ses porte-parole sont : l’A.P.A.J.H. (Association pour Adultes et Jeunes HandicapĂ©s) ; l’A.P.F. (Association des ParalysĂ©s de France) ; le C.L.A.P.E.A.H.A. (ComitĂ© de Liaison et d’Action des Parents d’Enfants et d’Adultes atteints de Handicaps AssociĂ©s) ; le C.F.P.S.A.A. (ComitĂ© Français pour la Promotion Sociale des Aveugles et des Amblyopes) ; la FNATH (Association des AccidentĂ©s de la Vie) ; le G.I.H.P. (Groupement pour l’Insertion des Personnes HandicapĂ©es Physiques) ; l’U.N.A.F.A.M. (Union Nationale des Amis et Familles de Malades Mentaux) ; l’Unapei (Union Nationale des Associations de Parents et Amis de Personnes HandicapĂ©es Mentales) ; l’U.N.I.S.D.A. (Union Nationale pour l’Insertion Sociale du DĂ©ficient Auditif).


 

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CommuniquĂ© du ComitĂ© d’Entente sur la DĂ©centralisation - 13 dĂ©cembre 2012
 
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