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Loi du 11 février 2005
Présentation
L’Unisda (Union nationale pour l’Insertion Sociale du D√©ficient Auditif) f√©d√®re les principales associations repr√©sentatives des publics de personnes sourdes ou malentendantes qui (...)
 
 
Dernière mise à jour :
6 juin 2018


 


Loi sur la ¬« Refondation de l’√©cole ¬ » - proposition d’amendement de l’UNISDA

Mise √ jour le 5 juin 2013

L’Assembl√©e Nationale a adopt√© le 5 juin 2013 et en 2nde lecture le projet de loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’√©cole de la R√©publique.

L’Unisda note avec satisfaction la reconnaissance de projets linguistiques pour les jeunes sourds.

Extrait de la loi avec la partie "Scolariser les √©l√®ves en situation de handicap et promouvoir une √©cole inclusive" :

Les projets linguistiques des √©l√®ves sourds et de leurs familles seront pris en compte. Les √©l√®ves sourds auront acc√®s √ un parcours scolaire en communication bilingue (enseignement en langue des signes et langue fran√ßaise) ou en communication en langue fran√ßaise (enseignement en fran√ßais oral avec langage parl√© compl√©t√© et fran√ßais √©crit). Pour cela, des dispositifs adapt√©s √ cette scolarisation seront d√©velopp√©s par le regroupement des √©l√®ves dans une m√™me classe ou la mutualisation des moyens n√©cessaires dans un m√™me √©tablissement √ l’√©chelle acad√©mique.

Enfin, le minist√®re de l’√©ducation nationale financera des mat√©riels p√©dagogiques adapt√©s r√©pondant aux besoins particuliers et identifi√©s d’√©l√®ves en situation de handicap pour faciliter leur inclusion en milieu ordinaire.

Acc√©der √ la "petite loi" d√©finitive


D√©but du communiqu√© de l’Unisda - 7 mai 2013

Contexte

Dans le cadre de la concertation sur la "Refondation de l’√‰cole de la R√©publique" initi√©e par le Minist√®re de l’√‰ducation Nationale et men√©e entre juillet et septembre 2012, l’Unisda a particip√© aux travaux sur la scolarisation des √©l√®ves handicap√©s.

Elle rappelle l’importance de prendre en compte le choix des familles sur la langue d’√©ducation et de scolarisation, notamment entre la LSF (Langue des Signes Fran√ßaise) et la langue fran√ßaise avec ou sans LPC (Langue fran√ßaise Parl√©e Compl√©t√©e).

Relire la contribution de l’Unisda (18 septembre 2012)

Install√© le 16 octobre 2012 par les Minist√®res de la R√©ussite √‰ducative (Pau-Langevin) et celui en charge des Personnes handicap√©es (Carlotti), un groupe de travail sur la professionnalisation des accompagnants scolaires a pour objectif de d√©finir les besoins et les solutions scolaires et √©ducatives √ mettre en place pour tous les types de handicap.

Pendant ces travaux, l’Unisda a tenu √ faire r√©f√©rence √ la journ√©e de concertation sur la scolarisation des jeunes sourds qui s’√©tait tenue fin 2010 et qu’elle d√©sirait la poursuite de la r√©flexion afin de mettre en place des parcours de qualit√© autour d’une langue structur√©e.

Relire le document de réflexion sur la scolarisation des jeunes sourds (7 décembre 2010)

Le projet de loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’√©cole de la R√©publique a √©t√© adopt√©, le 19 mars, en premi√®re lecture par l’Assembl√©e nationale.

Lire le projet de loi dans sa version transmise au Sénat le 20 mars 2013

Proposition d’amendement de l’Unisda

L’UNISDA juge le projet de loi insuffisamment ax√© sur la prise en compte des besoins des √©l√®ves handicap√©s qui sont d√©finis de fa√ßon trop r√©ductrice, limit√©s aux seuls accompagnements par des auxiliaires g√©n√©ralistes.

L’effort envisag√© dans le domaine des accompagnements humains – qui semble √™tre presque le seul √©l√©ment de r√©flexion retenu dans ce cadre - ne saurait suffire √ cette prise en compte :
- Le profil et les missions des personnels attendus sur ces postes excluent un certain nombre de jeunes en situation de handicap dont les besoins ne sont pas respect√©s
- Le seul accompagnement humain, m√™me am√©lior√©, n’apporte qu’un √©l√©ment de r√©ponse √ des probl√©matiques qui en n√©cessitent plusieurs ; les notions d’adaptation et de mise en accessibilit√© doivent pr√©valoir sur celle d’assistance.

Nous proposons au minimum l’amendement suivant au sein du chapitre concernant la scolarisation des √©l√®ves en situation de handicap.

Chapitre tel que proposé le 19 mars 2013 dans le projet de loi

Scolariser les élèves en situation de handicap et promouvoir une école inclusive

La loi du 11 f√©vrier 2005 a favoris√© le d√©veloppement rapide de la scolarisation en milieu ordinaire des enfants et des adolescents en situation de handicap. Ce progr√®s a √©t√© facilit√© par l’effort fourni pour accompagner et aider ces jeunes handicap√©s dans leur parcours scolaire.
Cet accompagnement humain r√©pond principalement √ deux besoins. Il est d’abord une r√©ponse √ la situation de jeunes handicap√©s qui, sans la pr√©sence continue d’un adulte, ne pourraient pas acc√©der √ l’√©cole : lourds handicaps moteurs, enfants tr√®s fragiles ou porteurs de maladies graves. Il consiste ensuite √ apporter √ l’√©l√®ve une assistance plus p√©dagogique et lui faciliter l’acc√®s √ l’apprentissage et au savoir : explications ou reformulations de consignes, recentrage de l’√©l√®ve sur sa t√Ęche, aide ponctuelle, prise de notes ou r√©alisation d’un exercice sous la dict√©e de l’√©l√®ve.
Face √ l’augmentation rapide et continue des demandes et des prescriptions, il convient de mettre en place une approche plus qualitative et notamment de partager des outils de gestion, de suivi et de prospective pour ajuster les r√©ponses apport√©es √ la situation des √©l√®ves.
Il convient en outre d’am√©liorer la formation de ces personnels en lien avec les conseils g√©n√©raux.
Des moyens d’accompagnement seront mobilis√©s en priorit√© au cours de la l√©gislature pour scolariser les √©l√®ves en situation de handicap. Cet accompagnement s’appuiera sur des coop√©rations renforc√©es et facilit√©es avec les services m√©dico-sociaux.
Enfin, le minist√®re de l’√©ducation nationale financera des mat√©riels p√©dagogiques adapt√©s r√©pondant aux besoins particuliers et identifi√©s d’√©l√®ves en situation de handicap pour faciliter leur inclusion en milieu ordinaire.

Proposition d’amendement de l’Unisda

Cependant, ce type d’accompagnement ne se suffit pas √ lui-m√™me d’une part et ne correspond pas aux attentes et demandes de toutes les familles ni aux besoins de tous les √©l√®ves en situation de handicap d’autre part.

La scolarisation en milieu ordinaire suppose :
- L’adaptation d’un certain nombre de situations : utilisation de supports et de mat√©riels p√©dagogiques adapt√©s ; choix par l’enseignant des proc√©dures p√©dagogiques les plus appropri√©es aux situations de handicap.
- La mise en accessibilit√© des √©tablissements et de l’enseignement : cette accessibilit√© ne concerne pas uniquement le cadre b√Ęti ; il convient de pr√©voir √©galement l’accessibilit√© de la langue d’enseignement (en cas de handicap auditif notamment) et, plus g√©n√©ralement, de toutes les proc√©dures p√©dagogiques.

La prise en compte de ces deux axes doit engager un plan d’actions
- de formation des enseignants : renforcement des propositions de formation initiale et continue sur l’enseignement des √©l√®ves √ besoins √©ducatifs particuliers, li√©s notamment au handicap ; modules de formation obligatoires en formation initiale ;
- d’emploi de professionnels qualifi√©s et sp√©cifiques d’un handicap particulier auxquels les accompagnants g√©n√©ralistes ne sauraient se substituer.

Rappels des fondamentaux en matière de scolarisation des jeunes sourds

Echec du dispositif PASS – P√īle d’Accompagnement pour la Scolarisation des jeunes Sourds

L’Unisda confirme l’inad√©quation entre l’offre de ces p√īles et la r√©alit√© des besoins, des attentes et des demandes des familles et des jeunes sourds. L’absence de professionnels form√©s et sp√©cifiques ainsi que l’absence de clart√© et de concertation sur la mission de ces PASS remettent en cause ce type de dispositif.

Mise en place de 2 parcours de qualité dans chaque département

Afin de r√©pondre aux conditions d’une scolarisation r√©ussie en cas de surdit√© √ savoir que :
- L’enseignement doit √™tre pr√©vu dans la langue de communication choisie par la famille en amont de la scolarisation : LSF ou langue fran√ßaise orale (rendue accessible).
- Le parcours de formation propos√© doit √™tre individualis√©, respectueux du choix linguistique et coh√©rent.
- Il doit garantir l’acc√®s √ la langue √©crite pour tous,

L’Unisda r√©it√®re la demande de mise en place de parcours de scolarisation coh√©rent dans chaque d√©partement avec une mise en accessibilit√© de l’enseignement et des savoirs de la maternelle au lyc√©e par l’utilisation :
- d’une communication bilingue (LSF et fran√ßais √©crit)
- de la langue fran√ßaise orale et √©crite qui peut √™tre compl√©t√©e par le code LPC, selon les choix et les besoins.

Communiqué du 7 mai 2013


 

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Communiqu√© Unisda - Amendement sur la loi "Refondation de l’√©cole" - 7 mai 2013
 
Texte d√©finitif - Loi sur la Refondation de l’√©cole - 5 juin 2013
 
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