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Loi du 11 février 2005
Présentation
L’Unisda (Union nationale pour l’Insertion Sociale du Déficient Auditif) fédère les principales associations représentatives des publics de personnes sourdes ou malentendantes qui (...)
 
 
Dernière mise à jour :
11 mai 2017


 


Publication d’un arrêté pour le sous-titrage systématique dans les lieux publics

L’arrêté du 8 décembre 2014 fixe les dispositions à prendre dans le cadre du code de la construction et de l’habitation pour considérer l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public.

Après plusieurs heures de concertation entre les pouvoirs publics, les acteurs de la société civile et les associations représentatives entre septembre 2013 et février 2014, l’Unisda félicite la publication de cet arrêté qui reprend l’ensemble des dispositions attendues pour rendre accessible les lieux publics.

Des précisions sont apportées concernant les installations de boucle magnétique ou les systèmes visuels, notamment pour les lieux où une personne sourde ou malentendante peut se retrouver seule : accès à un établissement avec une borne "parlante" comme les parkings ou les entrées sécurisées.

L’activation systématique du sous-titrage dans les lieux publics est une grande avancée. L’Unisda portait ce sujet depuis plus de 10 ans, notamment à travers sa plate-forme de propositions (lire le volet Accessibilité). Désormais, à partir du 1er janvier 2015, les lieux publics collectifs devront activer le sous-titrage de leur téléviseur et les hôtels devront mettre à disposition une notice simplifiée pour l’activer.


Dispositions particulières pour les personnes sourdes ou malentendantes (extrait de l’arrêté du 8 décembre)

Dispositions relatives au stationnement automobile (article 3), aux accès à l’établissement ou l’installation (article 4) et à l’accueil du public (article 6) :

S’il existe un contrôle d’accès ou de sortie du parc de stationnement, le système permet à des personnes sourdes ou malentendantes ou à des personnes muettes de signaler leur présence au personnel et d’être informées de la prise en compte de leur appel. En particulier et en l’absence d’une vision directe de ces accès ou sorties par le personnel :
- tout signal lié au fonctionnement du dispositif d’accès est sonore et visuel ;
- les appareils d’interphonie sont munis d’un système permettant au personnel de l’établissement de visualiser le conducteur.

Lors de leur installation et de leur renouvellement, les appareils d’interphonie comportent :
- une boucle d’induction magnétique respectant les dispositions décrites en annexe 9. Les spécifications de la norme NF EN 60118-4:2007 sont réputées satisfaire à ces exigences ;
- un retour visuel des informations principales fournies oralement.

Ascenseurs (article 7) :

Une nouvelle signalisation doit être proposée dans les ascenseurs :
- un pictogramme illuminé jaune, en complément du signal sonore de transmission de la demande, pour indiquer que la demande de secours a été émise ;
- un pictogramme illuminé vert, en complément du signal sonore normalement requis (liaison phonique), pour indiquer que la demande de secours a été enregistrée ;
- une aide à la communication pour les personnes malentendantes, telle qu’une boucle magnétique.

Locaux ouverts au public (article 11) :

Les établissements recevant du public de 1re et 2e catégories comportant plus de trois salles de réunion sonorisées accueillant chacune plus de cinquante personnes mettent à disposition des personnes mal-entendantes une boucle à induction magnétique portative.

Caisses de paiement (article 19) :

Les caisses de paiement ou dispositifs ou équipements disposés en batterie ou en série sont munis d’un affichage directement lisible par l’usager afin de permettre aux personnes sourdes ou malentendantes de recevoir l’information sur le prix à payer.

Sous-titrage dans les lieux publics et les hôtels (article 20) :

Dans les lieux publics collectifs, le sous-titrage en français est activé sur les téléviseurs si ceux-ci disposent de cette fonctionnalité.
Dans les lieux publics privatifs tels que les chambres d’hôtel, des notices simplifiées indiquent comment activer le sous-titrage et l’audiodescription.


Lire l’arrêté du 8 décembre 2014


 

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Arrêté du 8 décembre 2014 - Accessibilité des établissements recevant du public
 
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