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Loi du 11 février 2005
Présentation
L’Unisda (Union nationale pour l’Insertion Sociale du Déficient Auditif) fédère les principales associations représentatives des publics de personnes sourdes ou malentendantes qui (...)
 
 
Dernière mise à jour :
11 mai 2017


 


Centre Relais en France - Mobilisation pour l’avant-projet de loi République Numérique


Concertation publique jusqu’au 18 octobre 2015

Depuis quelques jours, le gouvernement soumet à concertation publique l’avant-projet de loi relatif à la République Numérique.

Cet avant-projet de loi inclut un article (très attendu !) sur l’accessibilité téléphonique à savoir l’article 28 sur "Accessibilité des services publics, des services client et des offres de communications électroniques aux personnes sourdes et malentendantes" :

Lien : https://www.republique-numerique.fr/consultations/projet-de-loi-numerique/consultation/consultation/opinions/section-1-accessibilite-des-personnes-handicapees-aux-services-telephoniques/article-28-accueil-telephonique-des-personnes-publiques-et-des-entreprises-offre-pour-les-deficients-auditifs

Des propositions et avis peuvent être recueillis dans le cadre de cette concertation. L’Unisda soumet 3 propositions pour améliorer cet article 28, notamment sur :
- le contenu du service d’accessibilité pour que l’ensemble des modes et outils de communication soient pris en compte (LSF, LPC, écrit...)
- la qualité du dispositif (qualification des opérateurs d’accessibilité)
- la gratuité du service ou la non-discrimination sur le paiement du service (il n’est pas pensable que seules les personnes sourdes ou malentendantes payent un forfait téléphonique dans la mesure où la personne entendante à l’autre bout du fil bénéficiera aussi de l’échange et que cette même personne pourra contacter son interlocuteur sourd)

Ce que vous pouvez faire à titre personnel ou au nom de votre association sur le site www.republique-numerique.fr :
1) créer un compte personnel et voter pour les 3 propositions de l’Unisda en cliquant sur le lien de l’article 28 ci-dessus
2) créer un compte au nom de l’association et voter pour les 3 propositions de l’Unisda
3) relayer l’information dans vos réseaux sociaux et associatifs

Par ailleurs, vous pouvez aussi prendre connaissance de cet article qui nous concerne :
- rendre disponible l’accessibilité TV sur les sites internet des chaînes : https://www.republique-numerique.fr/consultations/projet-de-loi-numerique/consultation/consultation/opinions/section-2-accessibilite-des-personnes-handicapees-aux-sites-internet-publics/accessibilite-des-sites-internet-des-services-de-communication-audiovisuelle

La date-limite de la concertation : 18 octobre 2015.

Il faut saisir cette belle opportunité de voir se développer les centres relais en France ainsi que d’améliorer les services existants (sites de Replay des chaînes télévisées et site Internet public).


 

 

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