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Loi du 11 février 2005
Présentation
L’Unisda (Union nationale pour l’Insertion Sociale du Déficient Auditif) fédère les principales associations représentatives des publics de personnes sourdes ou malentendantes qui (...)
 
 
Dernière mise à jour :
6 juin 2018


 

Accessibilité TV : FAQ

Accessibilité des programmes télévisés pour les personnes sourdes ou malentendantes
Foire aux questions

Combien de personnes sourdes ou malentendantes en France ?
On recense, de façon approximative, 150 000 sourds de naissance. 450 000 personnes sont sourdes sévères ou profondes (dont 300 000 devenues sourdes). 1  1,2 millions de personnes ont une surdité moyenne, 3  4 millions de personnes sont malentendantes légères.
Certaines personnes sont appareillées, d’autres non. Certaines communiquent prioritairement en Langue des Signes Française, d’autres non. Ces différents publics sont représentés par des associations nationales dont la plupart sont fédérées au sein de l’Unisda.

Sous-titrage en langue française ou traduction en Langue des Signes Française (LSF) ?
Les deux ! Si la plupart des personnes sourdes ou malentendantes s’appuient sur le sous-titrage pour comprendre les programmes télévisés, certaines personnes reçoivent l’information plus aisément, voire exclusivement, grâce  la LSF. Ces deux supports sont donc complémentaires.

Comment fonctionne le sous-titrage télétexte en langue française ?
Pour faire apparaître les sous-titres au bas de l’écran (lorsqu’ils sont disponibles), le téléspectateur active la page 888 du télétexte (page 161 pour Arte). Pour certaines chaînes diffusées en mode numérique, il est parfois nécessaire de passer par la fonction sous-titrage du décodeur. En général, les programmes sous-titrés sont indiqués dans les magazines de programmes télévisés par le pictogramme représentant une oreille barrée.

Existe-t-il des émissions traduites en LSF ?
Très peu, seules les chaînes publiques y recourent. Deux flashs info de Télématin sur France 2 et les séances de questions au gouvernement sur France 3 font apparaître la traduction en Langue des Signes dans un médaillon. Sur France 5, l’“il et la main est la seule émission bilingue du PAF, présentée directement en Langue des Signes et en langue française. Aujourd’hui, aucun journal télévisé du soir n’est accessible en Langue des Signes. Les chaînes sont souvent réticentes  développer ce mode d’accessibilité, craignant que les téléspectateurs, dérangés par le médaillon, changent de chaîne.

Le sous-titrage est-il techniquement compliqué  réaliser ?
Non. Pour les programmes de stock (non diffusés en direct), la technique est la même que pour le sous-titrage des versions originales sous-titrées,  la différence près que des informations supplémentaires sont apportées (la couleur des sous-titres indique qui parle, les bruits ou la musique sont par exemple mentionnés). Les programmes de flux (en direct) nécessitent une technique et des compétences particulières puisqu’il faut réaliser et diffuser le sous-titrage en temps réel. Des outils techniques existent et sont en cours de développement : la vélotypie, la reconnaissance vocale avec un répétiteur, etc. Les chaînes publiques y recourent depuis quelques années.

Le sous-titrage co »te-t-il cher ?
Le sous-titrage représente une dépense conséquente mais aisément appréhendable par les budgets des principales chaînes du PAF. Des chiffres les plus farfelus circulent, mais avec un développement intelligent et raisonné, ces dépenses pourront être maîtrisées.

D’autres pays font-ils mieux ?
Oui, certains pays ont pris de l’avance. Aux ‰tats-Unis, la totalité des programmes sont sous-titrés de manière performante. Tous les lieux publics ont d’ailleurs l’obligation d’activer le sous-titrage sur leurs télés (bars, restaurants, aéroports, etc.). Les Anglais sont également bien positionnés, 95% des programmes de la BBC sont aujourd’hui accessibles et la Langue des Signes Britannique (BSL) est régulièrement affichée sur les écrans.

Que dit la loi française ?
La loi du 11 février 2005 impose aux chaînes de prévoir des « proportions de programmes accessibles  » aux personnes sourdes. Parmi ces chaînes, les publiques (France Télévisions) et les privées hertziennes réalisant 2,5% d’audience par an (TF1, M6 et Canal +) devront rendre accessible la totalité de leurs programmes d’ici 2010. Le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) a compétence pour modifier les conventions le liant aux chaînes privées par un avenant précisant ces obligations. Quant aux obligations des chaînes publiques, elles sont intégrées au contrat d’objectifs et de moyens qui les lient  l’‰tat.

Quel est le cas particulier des périodes de campagne électorale ?
La loi fixant l’échéance  2010, sans incitation, les campagnes électorales de 2007 et 2008 (présidentielle, législatives, municipales, cantonales, régionales, etc.) risquaient une fois de plus d’exclure les publics de personnes sourdes ou malentendantes. L’Unisda est régulièrement intervenue sur ce sujet depuis plusieurs mois, le gouvernement a relayé cette attente. Le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel a intégré dans sa recommandation du 7 novembre 2006 cette exigence qui s’impose aux chaînes.

Où trouver des informations ?

la recommandation du CSA
la mobilisation de l’Unisda
les actes du congrès de l’Unisda du 18 janvier 2007 portant sur ce thème (interventions des représentants des chaînes, du gouvernement ; du CSA, etc.)
un site d’information sur le sous-titrage


 

 

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