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Chapitre 7
Tâches et organisation des services pour les personnes handicapées

Article 34. [Tâches du plénipotentiaire pour les handicapés]
1. L’exécution des tâches résultant de la loi est supervisée par le Plénipotentiaire qui est le secrétaire d’État au sein du cabinet d’appui au ministre chargé de la sécurité sociale.
2. La surveillance visée au par. 1, est réalisée par:

1) coordination de la mise en œuvre des tâches résultant de l’acte;
2) lancer ou contrôler la mise en œuvre des tâches en vertu de la loi.

3. La coordination visée au paragraphe 1. 2, point 1, consiste en:

1) demander aux entités de fournir des informations, des documents et des rapports périodiques sur les tâches exécutées, comme spécifié dans la loi;
2) organisation de cours de formation et de conférences;
3) fournir des informations sur des questions liées à la réadaptation professionnelle et sociale et à l’emploi des personnes handicapées;
4)élaborer des normes pour la mise en œuvre des tâches spécifiées dans la loi;
5) l’exécution des tâches résultant des programmes gouvernementaux visés au par. 6 point 2;
6) mise en œuvre d’activités visant à réduire les effets du handicap et les obstacles qui empêchent les personnes handicapées de fonctionner dans la société

4. Lancement du contrôle visé au par. 2, point 2, concerne:
1) activités pour la réalisation des droits des personnes handicapées;
2) la mise en œuvre des tâches spécifiées dans la loi;
3) le respect par les employeurs des conditions énoncées à l’art. 28 sec. 1, art. 29, art. 30 sec. 2b et art. 33.

5. L’avocat peut effectuer une inspection dans le cadre spécifié à la sec. 4.
6. Les tâches du représentant comprennent également:

1) élaborer et donner des avis sur des projets d’actes normatifs concernant l’emploi, la réadaptation et les conditions de vie des personnes handicapées;
2) élaboration de projets de programmes gouvernementaux pour résoudre les problèmes des personnes handicapées;
3) établir des hypothèses pour les plans annuels matériels et financiers concernant la mise en œuvre des tâches prévues par la loi;
4) lancer des activités visant à limiter les effets du handicap et des obstacles qui empêchent les personnes handicapées de fonctionner dans la société;
5) coopération avec des organisations non gouvernementales et des fondations œuvrant en faveur des personnes handicapées.

7. Les tâches résultant de la loi sont exécutées par les administrations publiques, les collectivités locales et le Fonds.
8. Le plénipotentiaire est nommé et rappelé par le Premier ministre, à la demande du ministre chargé de la sécurité sociale.
9. Le ministre compétent de la sécurité sociale détermine, par voie de règlement, la procédure et les modalités de réalisation du contrôle par les autorités habilitées à contrôler conformément à l’art. 6c paragraphe. 2 points 1 et 2, art. 22a, art. 25d paragraphe 1, art. 26a paragraphe. 10, art. 30 sec. 3b et art. 34 sec. 5, en tenant compte de la nécessité d’assurer une procédure de contrôle uniforme et le déroulement correct du contrôle.
dix. Le Plénipotentiaire accomplit ses tâches avec l’aide du Bureau du Plénipotentiaire, qui est une unité organisationnelle distincte au sein du bureau d’appui au ministre compétent pour la sécurité sociale.