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– Vous devez faire constater votre maladie soit auprès de votre médecin traitant, soit auprès du médecin du travail. – Vous devez faire impérativement, vous-même, une déclaration à votre caisse de Sécurité sociale dans les 15 jours qui suivent l’arrêt de travail ou la constatation de la surdité. Vous devrez joindre à cette déclaration deux exemplaires du certificat médical délivré par le médecin qui a constaté la maladie. Cette déclaration est nécessaire pour valider vos droits surtout si votre employeur n’a pas fait cette déclaration auprès de votre caisse de Sécurité sociale.

Attention aux délais

Délai de prescription : la date limite pour faire reconnaître la maladie professionnelle est de deux ans après la date, de cessation du travail (de date à date).

Procédure de reconnaissance d’une maladie professionnelle

Trois modes possibles : – la reconnaissance fondée sur la présomption d’origine professionnelle de la maladie désignée dans le tableau et contractée dans les conditions mentionnées dans ce tableau; – les possibilités de reconnaissance de la maladie désignée dans le tableau mais pour laquelle une ou plusieurs conditions (délai de prise en charge, durée d’exposition, travaux impliqués) ne sont pas remplies par la victime; – la reconnaissance d’une nouvelle maladie « hors tableaux » si la maladie a entre décès le décès ou une incapacité permanente (IPP) d’au moins 66,66 % (Art n° 461-1, 4e aliéna C de la Sécurité sociale). Dans ces deux derniers cas, la reconnaissance de la maladie est fondée sur une expertise réalisée par un comité régional. L’expertise doit mettre en évidence le lien direct entre les troubles pathologiques du salarié et son travail habituel (ou le travail qu’il occupait avant son reclassement). L’avis du comité régional sur la reconnaissance de la maladie professionnelle s’impose à la caisse de Sécurité sociale.

Remarque: le tableau n’42 ne parle que de « Bruit lésionnel ». Il n’est pas fait référence aux autres sources possibles de surdité : on peut, lors de la demande de reconnaissance de la surdité professionnelle, demander une reconnaissance « hors tableau » si le taux d’incapacité est d’au moins 66,66%.

Dans tous les cas, vous devez fournir la preuve de la durée d’exposition au risque provoqué par le travail.

Les examens audiométriques d’expertise

Ces examens sont gratuits dès lors que vous avez fait votre déclaration auprès de votre caisse.

Premier examen : il peut être simplement tonal et peut se faire avant la fin de la cessation de l’exposition ou à une date rapprochée de la cessation de l’exposition. Il est destiné à constater la surdité.

Deuxième examen : “tonal et vocal”, il doit être réalisé, avec un délai de cessation à l’exposition au risque de trois semaines à un an. Il a pour but d’évaluer le déficit auditif selon une règle de calcul précisée par décret.

Vos droits après la reconnaissance professionnelle de votre surdité
Gratuité des soins, des médicaments, de l’hospitalisation, de l’appareillag. Droit à des indemnités journalières en cas d’arrêt de travail sous certaines conditions.

Indemnité d’incapacité permanente (car irréversible)

Si la surdité a entraîné une réduction de votre capacité de travail, partielle ou totale, vous pouvez bénéficier d’une rente dont le montant est calculé en fonction du taux d’incapacité reconnu et du salaire annuel (ou du salaire de l’emploi, source du risque subit, en cas de reclassement). La date du premier examen audiométrique est assimilée à la date de consolidation (date de départ du calcul de la rente).