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La victime d’un, accident professionnel qui le demande a le droit d’obtenir communication du rapport d’expertise que peut établir la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) sur le dit accident sans que des motifs liés au secret de la vie privée ou du secret en matière industrielle ou commerciale lui soient opposés (art L455-3 du Livre IV du Code de la Sécurité sociale). La notification de la décision, surtout en cas de refus doit comporter le motif du refus et vous préciser les moyens et délais pour faire valoir une réclamation : lisez attentivement votre lettre.

UN TRIBUNAL SOCIAL À SOLLICITER EN DERNIER RECOURS : COUR NATIONALE DE L’INCAPACITÉ ET DE LA TARIFICATION DE L’ASSURANCE DES ACCIDENTS DE TRAVAIL (CNIT) Les Jardins de la Somme, 6, Port d’Aval, 80000 Amiens. Tél. : 03 22 712100.

C’est une véritable juridiction d’appel amenée à trancher les litiges en matière de handicap, d’indemnité par la Sécurité sociale et de tarification des cotisations “accidents de travail”. La procédure est gratuite, écrite et ne nécessite pas la représentation par un avocat. L’appel à la CNIT doit être fait dans un délai d’un mois par simple lettre recommandée. La CNIT ne convoque pas les parties et statue sur pièces. Ses décisions peuvent être attaquées devant la Cour de cassation. Les délais de jugement. sont relativement courts (huit mois).