http://www.unisda.org | Mise en oeuvre de la loi du 11 février 2005 et entretien de l’Unisda avec Philippe Bas du 19 juillet 2006

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La branche Famille de la sécurité sociale s’appuie sur un réseau de 101 cases départementales et une case nationale. Les Caisses d’Allocations Familiales (CAF) versent des prestations:

  • aux employés et assimilés, de toute profession,
  • les travailleurs indépendants, à l’exception de ceux du régime agricole,
  • à toutes les personnes résidant en France avec leurs descendants, à condition qu’elles
  • n’exercent aucune activité professionnelle.

France qui a la charge d’un ou plusieurs enfants résidant en France perçoit des allocations familiales en sa faveur […]». Les membres de la famille ont droit à des personnes qui, de manière effective et permanente, sont en charge (entretien, maison, vêtements) d’enfants légitimes, naturels, adoptés ou même simplement acceptés, dont les limites d’âge sont:

20 ans (en règle générale), pour tous les enfants qui ne travaillent pas ou ne travaillent pas dont la rémunération mensuelle nette ne dépasse pas 78% du Smic net (952,74 €);
21 ans pour le paiement des aides au logement et du complément familial.
Afin de compenser la perte financière supportée par les ménages de 3 enfants ou plus, lorsque l’aîné atteint l’âge de 20 ans, une allocation forfaitaire est versée pour une période maximale d’un an.

Formule de calcul des allocations familiales: les allocations familiales représentent un pourcentage d’une base mensuelle pour le calcul des allocations familiales (BMAF) fixé à 414,81 € au 1er avril 2021. Ce chiffre est réévalué le 1er avril de chaque année, selon l’évolution annuelle moyenne des prix à la consommation, tabac exclu.