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Etat des lieux

3. Etat des lieux global

3-1 Ressources existantes

3-1-1 L’Education nationale dispose

de professeurs de LSF (CAPES) – en nombre encore insuffisant ;
de professeurs en LSF (certification) en nombre encore insuffisant ;
d’enseignants spécialisés (CAPASH et 2CAPASH) mais dont la formation ne garantit pas la qualification en LSF ou en LPC. Certains cependant disposent de ces compétences, pour tout ou partie.

3-1-2 Le secteur médico-social dispose

de professeurs spécialisés (CAPEJH) mais dont la formation ne garantit pas la qualification en LSF ou en LPC ; certains cependant disposent de ces compétences, pour tout ou partie.
éventuellement de codeurs LPC mais sans assurance d’emplois pérennes (en certains cas l’emploi, financé par un SSEFIS, est géré par un service associatif prestataire – dans d’autres cas, des familles complètent le financement en apportant un complément d’AEEH) ;
éventuellement d’interfaces de communication mais dont la formation ne garantit la qualification ni en LSF ni en LPC.

3-1-3 Le secteur associatif dispose éventuellement

de dispositifs d’emploi de personnels d’accompagnement (codeurs, interprètes) financés de façons diverses (subventions, utilisation des versements de compléments d’AEEH ou PCH par les familles).

En dehors de toute réponse, des familles emploient directement un accompagnant en le finançant avec un complément d’AEEH ou une PCH.

3-2 Besoins quantitatifs

Il apparaît nécessaire de recenser et évaluer les besoins, tant au niveau national qu’au niveau local. Il serait vain de mettre en œuvre des dispositifs qui ne répondraient pas aux choix familiaux et aux besoins individuels évalués par des professionnels

quant à l’option linguistique (langue française seule, LPC, bilinguisme sans parole ou avec) ;
quant aux orientations scolaires (scolarisation individuelle ou collective).

Les estimations actuelles – qui restent sans doute à affiner – font état de 7.300 élèves sourds dans les classes de l’Education nationale. Environ 21 auraient choisi la LPC, 24% la LSF. Une investigation supplémentaire est attendue permettant de connaître le « profil » des 50% restants. Cependant ces chiffres sont à prendre avec précaution car les choix des familles sont conditionnés par l’offre existante, notamment sur le peu de dispositifs en enseignement de/en langue des signes.

Sur cette base, une estimation des besoins quantitatifs en termes d’accompagnement pourrait être faite (une enquête menée par l’ALPC en 2009 sur un échantillon de 130 élèves situe les besoins aux alentours de 10 heures d’accompagnement par semaine en moyenne).

Pour ce qui concerne les élèves bilingues, il conviendrait de distinguer les besoins d’enseignants en fonction des niveaux scolaires.

3-3 Moyens

En l’absence de moyens financiers nouveaux, il apparaît souhaitable de faire un état des lieux précis :
des ressources locales existantes, les solutions retenues actuellement étant différentes d’un département à l’autre ;
des besoins locaux qui devraient être notifiés dans les PPS.

Les meilleures organisations ne peuvent être mises en place, à partir de ces données, que sur la base d’une coordination triangulaire entre les acteurs locaux :
familles et associations représentatives ;
services et professionnels (secteur médico-social, associatif et libéral) ;
institutions (Rectorat, Inspection académique, ARS, MDPH, Conseils général et régional).

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