L’absence de définition

0

Cette dernière disposition, cependant, ne prévoit aucune notion de «minorité linguistique», qui n’est même pas élaborée par la loi no. 482/1999 par lequel le législateur, après cinquante ans, a finalement mis en œuvre l’art. 6 [26].

Cette loi (relative à la protection des minorités linguistiques historiques, c’est-à-dire de l’appropriation ancienne) opte, en fait, pour une liste assez hétérogène des matières garanties, y compris les “albanais, catalan, germanique, grec, slovène, croate et parlant Français, franco provençal, frioulan, ladin, occitan et sarde »(art. 2, par. 1).

L’absence de définition a conduit la doctrine et les législateurs des différents pays à rechercher des paramètres autour desquels construire la protection des minorités. Plus précisément, ils sont:

le critère de territorialité, selon lequel une langue minoritaire n’est protégée que dans la mesure où la minorité à laquelle elle est liée est répartie dans une zone géographique spécifique et limitée au contexte spatial dans lequel elle est enracinée;

un système dit de protection individuelle, dans lequel la protection d’une minorité linguistique est indépendante de ses racines dans une certaine portion territoriale, dérivant plutôt de l’usage de la même langue et du partage d’un lien d’identité par un certain nombre d’individus;parfois, une combinaison des deux régimes de protection.

Dans notre système juridique, en particulier, la protection des minorités linguistiques est centrée sur le principe territorial; pour la loi n. 482, en effet, un citoyen appartenant à un groupe minoritaire ne peut légitimement invoquer la protection de sa langue minoritaire – et l’exercice des droits linguistiques prévus par la loi (articles 4 et suivants) – que s’il réside sur le territoire où ce groupe s’avère être historiquement enraciné.

LEAVE A REPLY

Please enter your comment!
Please enter your name here