Constitution et avec le système juridique

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Le tribunal a immédiatement réfuté les arguments présentés par le Parlement catalan, qui, en fournissant des informations, a indiqué que la résolution adoptée ne pouvait faire l’objet d’une analyse en raison de sa nature politique et parce qu’elle était l’expression d’une volonté parlementaire fondée sur le principe démocratique. , ainsi que sur l’exercice du pluralisme politique [8]. Pour la Cour, «les intentions qui y sont proclamées n’expriment pas des aspirations politiques réalisables par des moyens démocratiques ou constitutionnels [9]».

En revanche, il a apprécié le fait que «le pluralisme politique n’épuise pas les riches expressions du pluralisme soutenues par la Constitution, qui donne lieu au pluralisme linguistique et culturel, dans une dimension structurante de l’État dans lequel l’autonomie reconnue aux nationalités est protégées et les régions du pays »[10].

L’importance de la Constitution de 1978 et l’accent mis sur la possibilité de la réformer, à condition que, par ses propres moyens, elle soit renforcée dans plusieurs parties de la décision. Selon la Cour: «dans l’État social et démocratique fondé sur la Constitution de 1978, il n’est pas possible d’opposer la légitimité démocratique et la légalité constitutionnelle au détriment de la seconde:

la légitimité d’une action ou d’une politique gouvernementale consiste essentiellement en sa conformité avec la Constitution et avec le système juridique. Sans conformité avec la Constitution, aucune légitimité ne peut être prêchée. Dans une conception démocratique du pouvoir, il n’y a pas de plus grande légitimité que celle fondée sur la Constitution elle-même. »[11]

Il a également souligné que les titulaires de charge publique ont «l’obligation de se conformer à la règle constitutionnelle, ce qui ne signifie pas la nécessité d’une adhésion idéologique à son contenu complet, mais plutôt un engagement à exercer leurs fonctions conformément à celle-ci et dans le respect de toute commande légale ».

[12] Il a répété, dans plus d’une partie, l’idée que «la Constitution en tant que loi supérieure n’a pas vocation à être une lex perpétuelle. La Constitution espagnole admet et réglemente, en fait, sa «refonte totale» [13].

Il a donc souligné l’idée que la défense des positions qui visent à modifier les bases de l’ordre constitutionnel espagnol a une place au sein de l’ordre démocratique, pour autant qu’elles soient faites conformément aux procédures prévues par la Constitution. Cet argument s’inscrit dans la lignée des débats actuellement en cours dans la sphère politique espagnole sur la nécessité d’une réforme constitutionnelle susceptible de neutraliser les revendications sécessionnistes de la Catalogne.

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