Le tribunal a préféré appliquer

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Suite à un scénario déjà attendu, le gouvernement espagnol a immédiatement déposé un recours en inconstitutionnalité contre la résolution. Selon les déclarations du président du gouvernement espagnol, Mariano Rajoy, l’acte contesté serait «une décision qui liquiderait la Constitution espagnole, qui dit clairement qu’elle ne respectera pas la légalité actuelle, qu’il n’y a rien à faire si la situation atteint la Cour constitutionnelle.

Si tout se brise, essayer de liquider la souveraineté nationale et priver les Espagnols de toute l’Espagne de leur droit de décider ce qu’est un pays. »[4] Pour cela, l’une des principales exigences était l’application – bien entendu – des (nouvelles) mesures destinées à garantir les décisions du tribunal.

Dans une analyse de précaution, la demande a été acceptée, en partie, par la Cour constitutionnelle espagnole qui, le 11 novembre, soit deux jours après la promulgation de la résolution sur l’indépendance et moins d’un mois après la réforme de la loi organique du le tribunal

– l’a immédiatement suspendu.à la Résolution 1 / XI et a personnellement notifié, de l’admission de la procédure d’appel, «le Président du Parlement de Catalogne, les autres membres du Bureau du Parlement de Catalogne et le Président et d’autres membres du Conseil du Gouvernement occupant des fonctions de la Generalitat de Catalunya »[5].

Au total, 21 autorités catalanes ont été prévenues “de leur devoir d’empêcher ou de paralyser toute activité qu’elles ont l’intention d’ignorer ou d’éviter la suspension décidée par le tribunal, et devraient être conscientes de toutes les responsabilités, y compris pénales, qu’elles pourraient encourir”. . [6]

La cour a donc adopté un ton plus doux que celui proposé par le gouvernement qui, dans sa demande, a demandé la destitution des autorités catalanes de leurs fonctions car il comprenait que l’acte de sécession serait, en lui-même, suffisamment grave pour justifier une telle mesure. Le tribunal a préféré appliquer un simple avertissement selon lequel, au cas où sa décision serait réellement violée, il utiliserait – alors seulement – des ressources plus drastiques.

Sur le fond également, le CT espagnol a montré du zèle sur les répercussions que son raisonnement pouvait engendrer. En effet, lorsqu’on lui a demandé de trancher des questions liées à l’indépendance de la Catalogne, le tribunal a déjà prononcé des peines jugées un peu sévères pour le peuple catalan.

C’est une leçon apprise surtout en 2010, l’année où le soi-disant statut de la Catalogne a été déclaré inconstitutionnel – une phrase qui, d’ailleurs, est explicitement soulignée dans la résolution catalane comme justifiant la nécessité de considérer le TC espagnol comme illégitime. L’objectif est donc désormais de rechercher une approche plus sereine, qui justifierait bien la déclaration d’inconstitutionnalité tout en mettant l’accent sur l’unité nationale si nécessaire [7].

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