État catalan indépendant

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L’article 35 de la loi sur le Bundesverfassunsgericht indique, par exemple, que le tribunal allemand lui-même «peut déterminer dans ses décisions qui doit les exécuter; il peut aussi, dans le cas particulier, définir comment se déroulera l’exécution ».

C’est une compétence qui le transforme en «le Seigneur de l’exécution» – Herr der Vollstreckung, puisque, avec cette prérogative, il ne dépend pas de la performance des autres organes pour concrétiser ses jugements [2].

Dans le même sens, le nouvel art. 92 du TC espagnol Ley Orgánica établit que, à condition que les informations requises ou que le délai de présentation soit expiré, le tribunal, s’il comprend que votre décision a été totalement ou partiellement ignorée, peut: a. infliger une amende de 3 à 33 milliers d’euros aux autorités, fonctionnaires et particuliers, avec possibilité de nouvelles impositions jusqu’à l’exécution effective du mandat;

B. délibérer sur la révocation des autorités ou des fonctionnaires de l’administration responsables du non-respect, pendant le temps nécessaire pour assurer le respect des décisions du tribunal; ç. de demander la collaboration du Gobierno de la Nación afin que, dans les conditions fixées par le tribunal, il adopte les mesures nécessaires à l’exécution de ses arrêts et d. recueillir les témoignages d’individus pour évaluer la responsabilité pénale d’éventuels coupables.

La loi traite également des situations de transcendance constitutionnelle particulière, hypothèses dans lesquelles il y a violation notoire des décisions de justice et qui l’autorisent à accorder des mesures conservatoires pour suspendre des actes contraires à l’État de droit.

Poursuivant le cadre élaboré, le mois suivant, le 9 novembre, le Parlement catalan a adopté – à la majorité – une résolution définissant les bases d’un futur «État catalan indépendant et sous forme de république». À cette fin, il a indiqué des points de base sur la voie séparatiste, soulignant le «Parlement de Catalogne comme dépositaire de la souveraineté et l’expression du pouvoir constituant» et réitérant le «processus de déconnexion démocratique de l’État espagnol».

À cet égard, il a expliqué qu’il ne ferait l’objet d’aucune décision de la Cour constitutionnelle espagnole et a appelé les Catalans à se conformer uniquement à leurs décisions, «protégeant ainsi les droits fondamentaux susceptibles d’être affectés par les décisions rendues par les institutions de la État espagnol ».

La résolution définissait également, curieusement, les positions politiques à adopter par le futur État souverain. Il s’est consacré, par exemple, à la question des réfugiés, indiquant qu’il entretiendrait des relations avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), afin d’accueillir le plus grand nombre possible de personnes dans une telle situation, à hauteur de ” bien au-delà de l’intention du gouvernement espagnol ». Il a même abordé la question de l’avortement, établissant que l’égalité des droits entre les hommes et les femmes serait l’un des fondements de la Catalogne souveraine [3].

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