l’attribution d’un caractère

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La Cour constitutionnelle espagnole a déclaré, mercredi dernier (2/12), l’inconstitutionnalité d’une résolution indépendantiste adoptée en novembre par le Parlement catalan. La loi a établi des points de base pour amorcer le cours de l’indépendance en Catalogne, tels que la nécessité d’ouvrir un processus constitutif et l’élaboration, dans les 30 jours, de lois relatives à la sécurité sociale et aux finances publiques.

Plus que la question historique, en elle-même, des raisons qui conduisent la Catalogne à rechercher son indépendance [1], l’affaire expose la pertinence institutionnelle conférée à la Cour en tant qu’organe directeur de l’union nationale. Ceci est clair sous deux aspects qui seront rapportés dans ce texte:

l’attribution d’un caractère exécutif aux arrêts de la Cour, en octobre de cette année, à travers la réforme de sa loi organique; et le soin accordé à la décision qui a renversé la résolution catalane, rédigée avec une attention particulière pour renforcer l’unité du pays et l’idée que la Constitution n’est pas étanche.

En septembre, dans l’attente d’une éventuelle déclaration unilatérale d’indépendance, le Parti populaire (PP), parti au pouvoir à majorité parlementaire, a présenté au Congrès une proposition de modification de la loi organique de la Cour constitutionnelle.

Le projet, qui visait à fournir la coupe d’instruments pour le respect effectif de ses décisions, a rapidement généré de grandes controverses. En plus d’être critiqué pour sa gestion urgente, il a été considéré comme inutile et comme une forme exceptionnelle d’action gouvernementale par le biais d’une autre agence.

Malgré cela, le 16 octobre, le Ley Orgánica 15/2015 a été promulgué, qui, en modifiant Ley Orgánica 2/1979, de la Cour constitutionnelle, a ajouté des outils spéciaux pour l’exécution de ses peines. Malgré les doutes sur la validité de la réforme, le fait est que le TC espagnol dispose désormais d’instruments que d’autres tribunaux possèdent déjà.

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