http://www.unisda.org | Note 5 – Questions diverses

0

Avant même la loi du 8 février 1995 qui consacrait la médiation sans la définir, la Cour de cassation (Civ.2, 16 juin 1993) a jugé qu’elle avait pour objet de procéder à la comparaison entre les prétentions respectives des parties en cause. pour parvenir à un accord proposé par le médiateur.

Et qu’il s’agit d’une modalité d’application de l’article 21 du nouveau code de procédure civile (CPP) [1] qui tend au règlement amiable des conflits et, par conséquent, exclut tout pouvoir juridictionnel, dont le juge ne peut être investi que par sera commune des parties.

Il y a donc tout d’abord la loi du 8 février 1995 et le décret du 22 juillet 1996 qui ont introduit un titre VI bis intitulé «Médiation» dans le code de procédure civile. Les 15 articles du décret confèrent à la médiation un statut procédural stable depuis près de vingt ans maintenant.

Par la suite, la loi du 4 mars 2002 sur la responsabilité parentale (article 373-2-10 du code civil) et celle du 26 mai 2004 sur le divorce (article 225 du code civil) ont fondé la médiation familiale sur les mêmes principes que la médiation civile, attribuer au juge d’ordonner aux parties de rencontrer un médiateur qui leur fournira des informations sur l’objet et le déroulement de cette mesure.

Enfin, l’ordonnance du 16 novembre 2011 qui transposait, avec un peu de retard, la directive européenne du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale, a modifié la loi de 1995 pour établir un socle de règles communes aux voies de résolution amiable des conflits.

L’arrêté du 20 janvier 2012 introduit dans le code de procédure civile un ouvrage entier dédié à la «résolution amiable des conflits» en dehors du procès en prévoyant une procédure d’approbation de la convention par le juge.