http://www.unisda.org | CNSA : après le conseil du 1er avril 2008

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L’ordonnance du 16 novembre 2011 définit la médiation comme «tout processus structuré, quelle que soit sa dénomination, avec lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue du règlement amiable de leur litige avec l’aide d’un tiers, le médiateur, choisis par eux ou désignés, avec leur accord, par le juge de la cause “.

Il n’est donc pas nécessaire de faire la distinction entre la médiation judiciaire et la médiation conventionnelle car toute médiation repose sur la liberté d’adhésion des parties, premier principe fondamental.

Cette liberté des parties est énoncée dans plusieurs articles du code de procédure civile:

131-1 du Code de procédure civile: le tribunal saisi peut, après avoir obtenu l’accord des parties, désigner un tiers;131-6 du Code de procédure civile: la décision ordonnant la médiation mentionne l’accord des parties.

La Cour de cassation réaffirme ce principe (civ.1, 07 décembre 2005) considérant que la décision d’ordonner une médiation judiciaire, qui ne peut être effectuée qu’avec le consentement des parties, est une mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours. ni de faire appel à la Cour suprême.

  • Par conséquent, une médiation obligatoire, ordonnée dans le but avoué d’éclaircir la compétence, serait contraire à l’esprit de la médiation.
  • Néanmoins, une médiation obligatoire a été introduite dans le code rural, avec la loi n. 2014-1170 sur l’avenir de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt du 13 octobre 2014.

L’article L. 631-27 crée un médiateur des relations commerciales en agriculture qui peut être utilisé dans le cadre de tout litige concernant la conclusion ou l’exécution d’un contrat concernant la vente ou la livraison de produits agricoles ou de produits alimentaires destinés à être revendus ou transformés, y compris les litiges liés à la renégociation d’un prix prévu à l’art. L. 441-8 du code de commerce.

Et l’article suivant prévoit que tout litige entre professionnels relatif à l’exécution d’un contrat concernant la vente de produits agricoles ou alimentaires doit faire l’objet d’une procédure de médiation avant de pouvoir saisir le tribunal, sauf disposition contraire du contrat ou contient une clause compromissoire; et qu’en tout état de cause, et sans préjudice du recours à l’arbitrage, la médiation est obligatoire en cas de litige relatif à la renégociation du prix permettant de prendre en compte les fluctuations des matières premières agricoles.

Le deuxième principe concerne l’intervention d’un tiers indépendant et impartial.

Ce principe est établi par l’article 131-5 du Code de procédure civile italien qui dispose: «La personne physique qui procède à la médiation doit remplir les conditions suivantes: … 5 ° Présenter les garanties d’indépendance nécessaires à l’exercice de la médiation “.

L’ordonnance de novembre 2011 transposant la directive européenne a créé un nouvel article 21-2 qui oblige le médiateur à remplir sa fonction avec impartialité, compétence et diligence.

Il n’y a aucune mention d’indépendance. Dans le rapport au Président de la République il est précisé que le Gouvernement a choisi de ne pas inclure la notion d’indépendance dans la définition du médiateur car c’est une notion non utilisée dans la directive et qui aurait rendu l’exercice de l’activité de médiateur plus rigide en reportant l’existence d’un statut professionnel et qu’en tout état de cause la notion d’impartialité suffit.