http://www.unisda.org | CNSA : rapport 2007

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Mais peut-être que l’indépendance n’a pas dit son dernier mot.

En effet, la directive européenne du 21 mai 2013 sur le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, à transposer d’ici le 9 juillet 2015, précise à l’article 6, intitulé “Compétence, indépendance et impartialité” que les États membres veillent à ce que les personnes physiques en charge du règlement de ces différends ont les compétences nécessaires et sont indépendants et impartiaux.

L’article établit les garanties d’indépendance, les Etats devant notamment veiller à ce que ces personnes soient nommées pour une durée suffisante pour assurer l’indépendance de leur action et qu’elles ne puissent être relevées de leurs fonctions sans raison valable.

Ce tiers doit être neutre et non interventionniste. C’est ainsi que se distingue la médiation de la conciliation. Le médiateur accompagne les personnes dans leur projet de résolution de conflits sans faire prévaloir son point de vue, où le conciliateur travaille à la recherche d’un accord.

1.2 Ces principes se heurtent à la réticence et à la résistance des praticiens du droit qui doivent être levés. 1.2.1 Les juges Des réticences peuvent exister chez des magistrats ignorants. Pas le magistrat de l’histoire de Jean de La Fontaine, L’âne portant les reliques dont la morale est: d’un magistrat ignorant, ce qui est salué, c’est la toge.

Cette ignorance est synonyme d’incompétence. Non, le magistrat ignorant auquel je fais allusion est celui, d’ailleurs partisan du principe de la médiation, qui ne sait pas comment le faire et, tout d’abord, qui désigner comme médiateur conformément à l’art.

131-6 qui prévoit: la décision ordonnant la médiation mentionne l’accord des parties, désigne le médiateur. Cette ignorance de son fonctionnement est facile à surmonter. Il suffit de dresser et de diffuser les listes de médiateurs.

Les résistances sont plus difficiles à éliminer. Certes, le premier alinéa de l’article 12 du code de procédure civile italien prévoit que le juge statue sur l’affaire conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Mais limiter la fonction du juge à cela n’est pas un euphémisme? Pour un jeu de miroirs, l’article 21 du code de procédure civile précise qu’il fait partie de la mission du juge de réconcilier les parties.

Il est vrai que la conciliation signifie pour le juge d’accepter de laisser le rôle principal aux parties dans la recherche d’une solution au différend.

Serait-ce la raison pour laquelle certains magistrats peuvent considérer que la conciliation est étrangère à leur mission? Quant à la médiation, la résistance est d’autant plus grande que le juge est totalement absent de l’accord que les parties parviennent avec l’aide du médiateur.

Pour surmonter ces résistances, il vaut la peine de relire le discours prononcé par Paul Ricœur en 1991 à l’Institut des Hautes Etudes de la Justice.

Dans ce texte intitulé L’acte de juger publié en 1995 dans Juste, Paul Ricœur distingue «une finalité à court terme, en vertu de laquelle juger signifie couper, décider, en vue de mettre fin à l’incertitude; cela se heurte à un objectif à long terme, certainement plus caché, à savoir la contribution du jugement à la paix publique ».