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La deuxième action est la création d’unités de médiation.

A ce jour, il existe de nombreuses unités de médiation au sein des tribunaux, notamment dans l’arrondissement de la cour d’appel de Paris, à Metz ou à La Rochelle. La cour d’appel de Toulouse est prolifique.

A Toulouse, trois protocoles ont été signés entre le président et le premier président, le président du conseil de l’ordre et le chef des chancelleries: au tribunal de grande instance en 2010, au tribunal de commerce en juin 2011 et au tribunal d’appel en septembre 2011. Et un quatrième a été signé en novembre 2011 à la Cour suprême de Montauban.

A Toulouse, les cellules de médiation sont composées de deux magistrats, deux avocats, un chancelier et un étudiant universitaire en raison des liens privilégiés entre le Palais et l’Université, qui ont conduit, entre autres, à l’organisation d’un diplôme universitaire sur médiation qu’elle propose.150 heures de formation, y compris les évaluations (la 6e promotion a été formée en 2014).

L’unité de médiation civile est chargée de mettre en place la médiation au sein de la juridiction et de promouvoir toutes sortes d’initiatives auprès des juges, des avocats et des usagers. Il facilite le recours à la médiation en définissant des procédures d’information, de suivi et de traitement et en diffusant des instructions pour la mise en œuvre concrète de la médiation.

Il dresse annuellement une liste de médiateurs indiquant leur spécialisation. Il crée des outils d’évaluation des activités réalisées. A Toulouse, à l’occasion des audiences hebdomadaires de «référé» au tribunal de grande instance, des rotations de présence sont organisées par les médiateurs.

Les résultats

En 2008, présentation des travaux de la commission «Célérité et qualité de la justice. La médiation, une autre voie », le premier président Magendie a estimé que« ce n’est plus le moment de discuter des mérites de la médiation ou d’exposer ses techniques. Désormais, nos efforts doivent viser à faire de la médiation judiciaire un moyen habituel de résoudre les conflits ».

Nationalement

Les chiffres obtenus par la Direction des affaires civiles sur les tribunaux de grande instance et les cours d’appel pour les années 2001, 2012 et 2013 fournissent les informations suivantes:

Tribunaux de haut niveau: en 2011, 3205 mesures (renvois en médiation) ont été ordonnées, en 2012 elles étaient de 2954 et en 2013, de 3792; entre 2011 et 2013, une augmentation de 18%;

dont médiation familiale, en 2011: 94%, en 2012: 93% et en 2013: 91%;
autres secteurs, en 2011: 185 mesures, en 2012: 254 et en 2013: 347; entre 2011 et 2013, augmentation de 88%.