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A Toulouse, c’est actuellement une section de la deuxième chambre de la cour d’appel, devant laquelle la représentation est obligatoire, qui expérimente le recours à la médiation. Une section de la chambre de travail a commencé une expérience similaire en octobre 2013.Avant les résultats, quelques explications sur la pratique pratiquée et les cas sélectionnés.

La pratique:

les nouveaux dossiers sont examinés et sélectionnés par le président de la chambre;
après la mise en place du défendeur, une lettre est adressée aux parties par voie postale et aux avocats via le réseau des avocats privés (Rpva – un système de communication télématique avec les tribunaux) pour proposer une médiation

(la lettre précise le montant de l’acompte facturé à chaque partie, sans préjudice des avantages du parrainage de l’ État, entre 500 et 750 euros, la durée de la médiation – trois mois renouvelable une fois -, la confidentialité de la mesure, la suspension des termes judiciaires);

  • le président de la chambre tient une réunion d’information sur la médiation d’une durée de moins d’une heure
  • (14 ont eu lieu en deux ans, parfois avec la participation des médiateurs), au cours de laquelle les accords sont collectées ou refus d’aller à la
  • médiation; de plus en plus souvent les réponses sont envoyées par RPVA;
  • émission d’ordonnances de nomination de médiateurs;

l’émission éventuelle d’ordonnances d’extension (dans la moitié des cas);si un accord a été conclu, émission de l’ordonnance d’approbation de l’accord à la demande des parties, ou ordonnance de résiliation pour renonciation;si l’accord n’est pas trouvé, le procès est appelé à une audience où la fin de la médiation et le rôle du médiateur sont constatés

(Cass. Chambre sociale – 14 janvier 2014);émission d’une ordonnance fixant la rémunération du médiateur (à Toulouse le coût horaire se situe entre 250 et 300 euros et une séance dure généralement une heure et demie), qui ne dépend pas du fait que les parties sont parvenues à un accord ou non (Cass, 2 civ., 22 mars 2007).

Les affaires retenues: entre le 1er janvier 2012 et le 15 novembre 2013, 477 affaires civiles et commerciales ont été sélectionnées sur 943 nouveaux dossiers, soit 46%.Sur 115 nominations de médiateurs entre février 2012 et septembre 2014, 70 décisions de première instance ont été rendues par des tribunaux de haut niveau et 45 par des tribunaux de commerce.

Les cas choisis sont essentiellement ceux dans lesquels les parties entretiennent des relations: les relations entre le bailleur et le locataire, le droit des sociétés, les conflits entre associés ou membres de la même famille, droit des transports, le paiement des factures entre deux entreprises, et celles d’une valeur inférieure à 10 000 euros. il faut rappeler que l’article 3.7.

1 du code de déontologie des avocats européens, publié par le Conseil du Barreau Européen (Ccbe) prévoit que

«l’avocat doit essayer à tout moment de trouver une solution appropriée au litige du client au coût de la transaction, et doit aviser, au moment opportun, si la recherche d’un accord est appropriée et si elle est pratique d’avoir recours à des méthodes alternatives de résolution des conflits ». Il est à noter que ce code fait partie intégrante du règlement intérieur national de la profession d’avocat, fondement de la déontologie commune aux avocats français.